CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300653
23 septembre 2020
d'expropriation et éteint les droits réels et personnels existant sur l'immeuble concerné, elle n'en reste pas moins un contrat de vente de droit privé qui peut être annulé, rescindé ou résolu dans les
ECLI:FR:CCASS:2015:C300733
23 juin 2015
(les consorts X...), en qualité de syndics, ont assigné la commune de Cannes (la commune) en démolition des constructions et plantations édifiées par elle sur la place... en 2005 et dommages-intérêts ;
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