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22 résultats pour « travaux de démolition d'un immeuble faisant l'objet d'une ordonnance d'expropriation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300653

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

d'expropriation et éteint les droits réels et personnels existant sur l'immeuble concerné, elle n'en reste pas moins un contrat de vente de droit privé qui peut être annulé, rescindé ou résolu dans les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300733

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

(les consorts X...), en qualité de syndics, ont assigné la commune de Cannes (la commune) en démolition des constructions et plantations édifiées par elle sur la place... en 2005 et dommages-intérêts ;

Source officielle

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