que l'usage d'un nom patronymique identique dans une dénomination sociale n'est pas illicite si cet usage est exclusif de toute fraude, notamment lorsque le porteur du nom dirige personnellement l'entreprise

principe " fraus omnia corrumpit " et de la loi du 6 fructidor an II ; Mais attendu, d'une part, que la loi du 6 fructidor an II, qui édicte une interdiction concernant le citoyen, ne vise pas l'usage

une précédente décision qu'elle avait rendue le 2 février 2004 comme si cette décision avait un effet définitif général sur tous les contentieux fiscaux opposant Mme X... à l'administration quant à l'usage

patronymique ; qu'en faisant interdiction à la société Pierre X... de faire usage du nom patronymique de son dirigeant dans sa propre dénomination sociale au seul motif que le dépôt de la marque semi-figurative

par le tiers de son nom et de son adresse, qu'à la condition d'avoir vérifié que l'usage par ce tiers de sa dénomination sociale ou de son nom commercial est fait conformément aux usages honnêtes en matière

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS, de troisième part, QUE le droit à l'usage d'un nom patronymique ne concerne que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., veuve Z..., demeurant ... (13e), en cassation d'un

que son nom d'usage a toujours été celui de R... et que l'article précité impose l'usage d'un seul nom qui ne peut être en l'occurrence que le nom d'usage.

du nom marital et d'attribution préférentielle d'un bien immobilier commun ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'usage du nom marital, de dommages-intérêts et

: qu'en application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; que l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre,

surveillance des faits et gestes du salarié (vérification des comptes rendus auprès des clients), - des attitudes d'humiliation et d'intimidation pour obtenir la signature de documents par le salarié (l'usage

commercial ne peut naître que d'un usage public de celui-ci effectué par son titulaire à destination des tiers pour identifier son entreprise ; qu'en retenant que l'usage à titre de nom commercial du

de faire usage de son nom patronymique à titre de marque sous quelque forme que ce soit; que, le 22 mai 1996, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de M.

FOUAD CHACUN A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, USAGE DE FAUX NOM PATRONYMIQUE POUR LE PREMIER, ET VOLS ET TENTATIVES DE VOLS

Antoine X... s'était engagé à céder l'usage de son nom patronymique à une autre société exerçant des activités concurrentes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

commercial De Vallouit, ont cédé l'un et l'autre à Louis qui, en 1979, a effectué le dépôt de la marque De Vallouit ; que Jean-Michel X..., viticulteur et négociant en vins, a cédé l'usage de son nom

commercial Eugène Y... et, par conséquent, de le déposer à titre de marque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 18 mai 1906, tout en reconnaissant la bonne foi de feu Eugène Y... dans l'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.