modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de vente

modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de vente

modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de vente

d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; il appert que celle-ci a effectivement porté à la connaissance des requérants des informations concernant les

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de son article 1er, la loi du 13 juillet 1992 s'applique aux personnes qui se livrent aux opérations consistant en l'organisation ou la vente

de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ", a vendu à Mme B..., suivant facture du 28 janvier 2002, un forfait à LA PLAGNE comprenant le transport, le séjour hôtelier, la location de ski et

pourvoi principal de la société FRAM et du pourvoi incident de Mme Y... : Vu l'article 32 de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'activité relatives à l'organisation et à la vente

X... et sa famille à prolonger leur séjour ; que faisant valoir qu'il avait exposé des frais relativement à son hébergement et à celui de sa famille pendant 4 jours M.

sportives telles que des parties de chasse n'entre pas dans le champ d'application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2021), pour les besoins de son activité de vente de voyages et de séjours, la société Blue Passion a souscrit une garantie financière auprès de la société de droit

législation applicable ; que ce faisant, Monsieur [G] [J] a souhaité voir consacrer la responsabilité de la SAS V.P.N. ; que le contrat passé avec une société ayant une activité d'organisation et de vente

courant à compter du prononcé de la décision octroyant des indemnités ; 1° ALORS QUE l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions des activités relatives à l'organisation et à la vente

sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 alors en vigueur, devenu l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activité relatives à l'organisation et à la vente

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, suivant contrat de vente de voyage du 27 avril 2015, la société Sodimont, exerçant

. ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 211-16 et L. 211-1, I du code du tourisme, que toute personne physique ou morale qui se livre à une opération consistant en l'organisation ou la vente

ou de séjours, la prestation de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de places pour les moyens de transport

Les juges relèvent que l'enquête préliminaire porte en l'espèce sur des délits d'abus de confiance, organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyages

avaient été délivrés aux époux X... par un transporteur aérien, de sorte que n'était applicable à la société ni l'obligation d'information incombant au vendeur ni celle, incombant aux opérateurs de la vente

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Alsace croisières, exerçant sous le nom commercial Croisi Europe - Croisi voyages

sur la qualité, l'organisation et le bon fonctionnement du voyage et du séjour.