moindre prix ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement entrepris dont la confirmation était demandée, et ayant fait droit de la société Dubot sur le fondement de la garantie des vices

2003), que les époux X... ont signé, le 25 novembre 1999, une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement, propriété de Mme Y... ; qu'une clause de non garantie à raison, notamment des vices

société a été assignée par la société IBM le 21 juin 1988 en paiement de factures relatives à la mise en service et à l'entretien de ce matériel ; que pour sa défense, la société Martini a invoqué les vices

caché, imputable à la fabrication du véhicule, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vice caché et indemnisation ; que ce dernier a sollicité la garantie de la société BPA (la

AUX MOTIFS QUE : « Sur l'action en garantie pour vices cachés de l'acquéreur : Si le premier juge a retenu à juste titre l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil selon lequel

Toulouse, 30 octobre 2000), que, par acte du 20 novembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un immeuble d'habitation ; que l'acte prévoyait que le vendeur ne serait pas tenu à la garantie des vices

Attendu que pour condamner la société Ouest composites à payer à la société Sonauto diverses sommes au titre de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient que la connaissance du vice dans sa nature

Les acquéreurs, invoquant l'existence de vices cachés, ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, lequel a été remplacé par deux autres experts, MM.

En application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action

L'acte authentique de vente contenait une clause exclusive de la garantie des vices cachés. 4. Les différents diagnostics ont été établis par la société Cabinet Barrere (le diagnostiqueur). 5.

cachés ; Attendu que, pour dire irrecevable comme prescrite l'action en résolution de la vente pour vice caché, l'arrêt retient que, bien qu'ayant découvert le vice d'étanchéité dans les quarante-huit

location puis l'a vendu à la société Le Pera Construction (société Le Pera) ; que cette société a assigné la société Mercedes devant le tribunal de commerce de Troyes, en résolution de la vente pour vices

cachés, qui stipulait que « le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments », le notaire devait être à même de rapporter la preuve du

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2003) et les productions, que Mme X... a agi en garantie des vices

Z..., se plaignant d'importantes infiltrations dans les locaux situés en sous-sol, les a assignés en garantie des vices cachés ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer

Un jugement du 23 novembre 2018 a constaté l'existence d'un vice caché, retenu qu'en raison de l'incendie du véhicule, les acheteurs étaient fondés à demander une réduction du prix de vente, condamné le

; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de dire que la vente était affectée d'un vice caché et de les condamner à indemniser M. et Mme F... ; Mais

a acheté à la société Mulhouse Poids Lourds, un camion grue d'occasion ; qu'elle a demandé la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés ; Attendu que, pour débouter la société Gaudey