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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201676
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201677
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201678
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201679
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201680
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201681
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201682
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201683
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201684
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201685
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201686
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201687
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201688
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201689
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201690
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201691
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201692
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201693
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201694
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201696
10 novembre 2009
10 novembre 2009
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
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