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6 950 résultats pour « victime d'accident de la circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201676

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201677

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201678

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201679

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201680

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201681

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201682

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201683

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201684

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201685

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201686

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201687

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201688

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201689

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201690

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201691

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201692

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201693

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201694

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201696

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle

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