1er septembre 2017, sans constater qu'une cause étrangère avait empêché H...

: Attendu que la société In Extenso fait grief au jugement attaqué de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle pour résiliation anticipée alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat

X..., dirigeant la société Emeraude expertise (la société), a conclu avec celle-ci un contrat mettant à sa disposition un bureau moyennant un certain loyer ; que, par avenant du 1er octobre 1992, les mêmes

, distribution et retours des produits et biens commercialisés par le client, ci-après désignés les équipements », que l'article 3 du contrat prévoyait que « la société Mory Team demeure seule et

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 2], contre

et le tout pour le prix global de 60 000,00 francs" et ajoutaient "que le financement doit être assuré par la société Loveco dans le cadre d un contrat de location vente" (conclusions signifiées le 1er

somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail subordonnant le versement du bonus, à compter du 1er janvier 1993, au montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Axa : Attendu, selon l'arrêt

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

le nouvel employeur ou contre l'ancien, les deux employeurs étant tenus in solidum pour les conséquences des manquements du cédant aux obligations résultant du contrat de travail, et le salarié peut ne

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la Caisse mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

X... une rémunération annuelle brute de 271 570 francs; que cet acte, élément du contrat de travail et créateur d'obligations, s'imposait aux parties et aux juges; que la cour d'appel ne pouvait donner

contrat de droit public conclu par le représentant de l'Etat en vue de faire participer l'enseignant à l'exécution du service public de l'éducation ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen opérant

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1985 par la société Riloga en qualité d'attaché commercial bénéficiant du statut de VRP, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que, par courrier

article 19, que les membres se réunissent en assemblée générale extraordinaire lorsqu'il y a lieu de modifier les dispositions du contrat de groupement, en l'article 21, alinéa 1er, que les décisions

janvier de chaque année passée à compter du 1er janvier 2005 jusqu'à l'année de son départ ; que le contrat de travail de M.

et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le notaire avait manqué à son obligation de conseil et d'information ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatre dernières branches de ce moyen

et privé sa décision de toute base légale ; "3°) alors que sont insusceptibles de caractériser un lien de subordination, propre au contrat de travail, les seules constatations tenant à l'existence d'une