de 1/ 5e et concédant divers legs particuliers ; que Mme X... ayant déclaré renoncer à la succession de son père, le fils de celle-ci, M.

la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ; qu'en ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date et lorsque

[R] [E], domicilié 10 rue des Jardiniers, 67000 Strasbourg, contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à Mme [P

manqué à ses obligations d'information et d'exécution de bonne foi des conventions conclues ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 13-23.859, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e

JANVIER 2023 La Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-20.629 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 10 ans a causé à madame [T] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euros.

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 42 ans a causé à madame [J] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euros.

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 32 ans a causé à madame [J] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 26 ans a causé à madame [K] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 39 ans a causé à monsieur [H] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 18 avril 2017 3.

Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

d'assurances, dont le siège est ..., 7°/ de la compagnie Norwich Union, société de droit anglais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5e

[S], lui disant être « sous le choc » et lui reprochant « la brutalité du procédé ». En réponse, M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Terpe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy (5e

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

Adresse 1], 2°/ la société Automotive Factory Parts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à monsieur [J] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

[R] est regardé comme appartenant au service qualité de l'entreprise ; il sera désormais jugé que l'emploi ou les fonctions exercées par M.