Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 14 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces et de la

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1375 F-D Pourvoi n° H 17-26.708 R É P U B L I Q U E F

VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me Didier BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Statuant sur le pourvoi

des débats de préciser la raison pour laquelle Isabelle Y..., épouse Z..., ne devait pas prêter le serment des témoins, et subséquemment à quel titre elle pouvait être entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire

[B] a formé, contre le même arrêt, un pourvoi incident. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, huit moyens de cassation.

, la prise des deux jours consécutifs de congé et l'accès à son travail le 26 juillet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour rupture abusive de son contrat ; Sur la

Les sociétés Generali IARD et Westfälische Provinzial Versicherung ont chacune formées un pourvoi incident sur le pourvoi principal n° W 23-18.764, contre le même arrêt.

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé le 7 février 1995 contre l'arrêt du 15 mars 1994 : Attendu qu'ayant épuisé son droit à se pourvoir en cassation par sa déclaration en date du

Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense 1.

; I-Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé au nom de B... ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ensemble la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession

et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi

[V], cousin de Mme [W], diverses prestations telles que la restauration et l'organisation d'événements.

facultés contributives du demandeur et entraîné pour lui de graves conséquences sur ses activités habituelles, ses ressources et sa situation de fortune, d'autre part en ce qu'elle aurait limité la prise

par la date retenue par l'organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation sociale. 18.