judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la pièce 22 produite aux débats et de dire que la rupture du contrat

principal et à Mme C... du désistement partiel de son pourvoi incident au profit de Pôle emploi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens du pourvoi principal ainsi que

C..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M.

à titre principal, la nullité de son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture et à des dommages et intérêts correspondant aux salaires échus du 1er

; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le cinquième moyen du pourvoi incident annexés au présent arrêt : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas

Sur le septième moyen du pourvoi principal 20.

janvier 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la société Y... et

X... a été provoquée par le refus de paiement d'heures supplémentaires non contestées opposé par l'employeur, a pu en déduire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause

de sa rupture, le second à compter du 1er juin 2007, à ce que soient requalifiés ses contrats de travail en contrats à temps complet et à durée indéterminée, à ce que son employeur soit condamné au titre

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal

1998 en cas de rupture à l'initiative de l'employeur alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée indéterminée peut établir les modalités de rupture du contrat à l'initiative du salarié mais

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail conclu entre M.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission du salarié en une prise d'acte de la rupture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION

conclure avec son employeur une rupture amiable de son contrat de travail, s'il estime y avoir intérêt ; qu'en l'espèce en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas eu de rupture amiable mais un licenciement

procédure de licenciement et pour rupture abusive alors selon le moyen que le contrat de travail est rompu à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté claire et non équivoque d'y mettre fin

X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à la CGEO de ne pas lui avoir remboursé ses frais professionnels du mois de juin 2006 ; qu'après avoir elle-même constaté que

du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui