intervenues depuis le jugement de première instance ; qu'il leur est interdit de prendre pour base de leurs décisions des faits amnistiés ; que tous éléments faisant état d'une condamnation amnistiée

le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

du 4 août 1981 dont l'article 17. 2° dispose que sont amnistiées, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981, les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, QUI A DECLARE L'AMNISTIE APPLICABLE A TOUS

Michel contre l'arrêt 162/ 88 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1989, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 163/ 88 de la cour d'appel de DIJON (chambre correctionnelle), en date du 23 février 1989, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

n° 77-105 du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix, de l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, de l'article 29.12° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : " en ce que

(YOLANDE); 2° FEMME Z..., EPOUSE A...

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M.

D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 7 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 12000 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du

IRRECEVABILITE, CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Bruno, - LA SOCIETE SEITA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 2 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infractions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE JUSTICE

été traduit devant le tribunal correctionnel des chefs du délit d'homicide involontaire, ainsi que des contraventions de défaut de maîtrise et de blessures involontaires ; En cet état : Sur le moyen

est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, invoqué par Y... et pris de la violation des articles 59, 60, 177, 179 du Code pénal, 2-5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code de

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (LEONARD) ; 2° Y...

1er et 24 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 2, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté