Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la résiliation de bail fondée sur les dispositions de l'article L411-34 du code rural notifiée les 30 septembre, 1er et 2 octobre 2014 et

X... et la SARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural, depuis juin 2011, sur les parcelles et bâtiments ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'à l'expiration du bail consenti

X... d'un bail portant sur les parcelles objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune de Thenelles n'ayant pas

I à V du livre VI du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1999), que diverses parcelles de terre sont exploitées par Mme X... en vertu de deux cessions de bail à effet du 1er

Le 27 avril 2018, le bailleur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sixième à onzième branches 3.

M... un bail commercial portant sur un ensemble de biens à usage de centre équestre ; que, par un arrêt du 4 avril 2014, ce bail a été renouvelé et converti en bail rural portant sur des bâtiments et terrains

J... produisait un bail rural signé par M.

X... a reconventionnellement demandé la résiliation du bail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y..., épouse Z..., fait grief à l'arrêt

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

L. 411-30 du code rural ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de résiliation alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation d'un bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 novembre 1992), que les époux Z... ont consenti un bail rural à M.

bail rural ; la nue-propriétaire, V...

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que : 1/ constitue un bail rural de droit commun, soumis au statut du fermage, toute mise à disposition, à titre onéreux, d'un

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BBLMSM de ses demandes tendant à la requalification en bail rural du bail conclu le 1er juillet 2004 et à la nullité du congé délivré le 20

Y..., qui exploitait ces terres en invoquant un bail rural verbal consenti par l'auteur des époux X..., a assigné ceux-ci en reconnaissance de ce bail rural et en nullité du congé délivré par les époux

Z... le 20 juillet 2005 ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1181, alinéa 2, du code civil ainsi que les articles 6 du bail rural et L. 331-6 du code rural ; 2°

sollicité le paiement d'une indemnité de sortie de bail en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime pour les bâtiments qu'ils avaient construits sur les parcelles louées

Y... le 17 décembre 1998 et rejeté les demandes des consorts X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le bail rural est d'ordre public ; que le bail litigieux est intitulé bail rural à long terme par lequel le

rural portant sur la totalité des parcelles non visées au bail écrit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;