d'un contrat de travail ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, Mme A... faisait valoir, sans être contestée

l'espèce, comme cela résultait de la lettre d'observations, lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement avait constaté qu'aucun contrat de travail ne liait M.

la société Lyonnaise des Eaux devait leur payer les salaires dus depuis le 1er avril 1999 et, à titre subsidiaire, que la société Michel X... devait poursuivre l'exécution de leurs contrats de travail

du même contrat de travail. 10.

contrat de travail au sens de l'article L. 124-5 du Code du travail ; qu'un tel argument ne saurait être retenu pour écarter l'application de l'article L. 124-5 ; que cependant la simple rupture du contrat

de travail à l'exception de celui de M.

Et AUX MOTIFS propres QUE sur les dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ou la mauvaise exécution du contrat de travail, le salarié demande la condamnation solidaire

Sur le troisième moyen 4.

: 1 / que la clause, par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du

de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner

tenu de l'obligation dont on lui réclame l'exécution et qu'il refuse de l'exécuter parce qu'il a droit à une contre-prestation corrélative dont son adversaire ne lui offre pas l'accomplissement ; qu'ainsi

» irrecevable au titre de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

ne peuvent commencer avant la signature du procès-verbal qui est communiqué à l'inspecteur du travail; qu'en l'espèce, aucun contrat n'avait été renouvelé depuis le contrat de sous-traitance du 10 mars

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 1995), M.

audit chantier depuis au moins trois mois, est assurée chez l'employeur entrant ; que tel était précisément le cas en l'espèce, le marché pour l'exécution des opérations de mutation d'essieux des wagons

existé un contrat de travail entre M.

des dispositions de l'article L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée conclu le 1er décembre 1992 pour la finition

lors de la conclusion du contrat de travail constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que constituent