le ressort de ce tribunal ; qu'ayant été inscrit le 16 octobre 1989, il est devenu avocat à compter du 1er janvier 1992 par l'effet de la loi de fusion des professions juridiques et judiciaires du 31

pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 et 31

selon le moyen, d'une part, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement individuel doit s'apprécier à l'époque où il est prononcé ; qu'en tenant compte du bilan de la Biscuiterie Moderne établi au 31

conseil juridique, l'a condamné à une amende de 40 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54, 72, 73 et 74 de la loi n 71-1130 du 31

huis clos a été faite par le président en audience publique ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26, 131-31

du code du travail n'était pas visé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article R. 4624-31 du code du travail dans

X..., après avoir fait opposition à quatre contraintes délivrées par la Réunion des assureurs maladie pour le recouvrement de cotisations afférentes aux périodes du 1er octobre 1984 au 31 mars 1985 et

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 31 mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son renvoi

liés à la politique, que ses fonctions politiques sont mises en exergue, de même que ses relations avec un sénateur-maire de la Réunion ; que l'action devait être fondée en conséquence sur les articles 31

avant septembre 1984, qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi N 91-1406 du 31

décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, selon les modalités fixées par l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en

, et des droits patrimoniaux sur un dessin représentant un buste d'enfant de couleur noire coiffé d'une casquette, dans un liseré triangulaire de couleur noire sur fond vert, qui lui ont été cédés le 31

X... a travaillé pour le compte de la société Bacchus du 1er mars 1987 au 31 décembre 1987, du 1er avril au 31 décembre 1988, puis à compter du 1er février 1989; que les relations contractuelles ne se

précis puisqu'il s'est inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; qu'il s'ensuivait que le contrat de travail de Mme X... se serait de plein droit terminé le 31

prononcer sur le point de savoir si le ou les paiements étaient postérieurs aux diligences, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31

observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Eiffage énergie système - Clemessy, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Messer France, après débats en l'audience publique du 31

décembre 1971, 3 du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 et 18 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; 2°/ que selon l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le conseil de l'ordre est seul

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de la majoration pour ancienneté pour la période comprise entre son embauche et le 31 décembre 2018, outre

bilan provisoire 2013 de la locataire, qu'elle visait dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 4 ; que si le détail du compte de résultat de l'exercice ouvert le 9 janvier 2012 et clos le 31

octobre 1990, 1er novembre 1989 au 31 octobre 1990, 1er novembre 1990 au 31 octobre 1991, 1er novembre 1991 au 31 octobre 1992, alors, selon le moyen, que si les salariés avaient, devant le juge qu'ils