; qu'il a écrit à son employeur le 2 janvier 1992 pour lui dire qu'il l'assignait pour non-respect de la procédure en application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail

juin 2011 à 14h45, par l'huissier instrumentaire, la cour d'appel a violé les articles 658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R 517-7 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de

du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

traitement différent, une rupture d'égalité sans motif légitime ; qu'en l'espèce, les conditions d'accès au restaurant d'entreprise quant au prix exigé, seule discrimination interdite par l'article L. 124-4-7

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE MARITIME (U.M.S.M.)

vertu des articles R.1455-5 à R.1455-7 du Code du Travail : "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes, ordonner toutes les

technologies, la cour d'appel énonce que la déclaration d'appel est parvenue au greffe du conseil de prud'hommes le 22 janvier 2002, soit postérieurement au délai d'un mois prévu par l'article R. 517-7

un courrier simple a été adressé au secrétariat du conseil de prud'hommes, que cet envoi, non conforme aux dispositions réglementaires, ne saurait constituer la déclaration exigée par l'article R. 517-7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 517-7 du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'elle n'était

d'appel d'un recours en annulation de l'élection du président et de son suppléant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, l'article L. 512-7

civil, ensemble l'article R 517-7 du code du travail ; Mais attendu que l'appel formé par erreur au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée n'interrompt pas le délai imparti pour

au 15 octobre 1999 ; que, durant ce congé, elle a avisé son employeur par lettre du 4 août 1999 qu'elle avait décidé de faire valoir ses droits à la clause de cession, conformément à l'article L. 761-7

", elle a été licenciée le 12 mai 1981 ; Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors,

-12, alinéa 2, du Code du travail ; que les trois premiers moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné

DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU MEME POURVOI ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60969, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L433-7 DU CODE DU TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 : ATTENDU QUE MAURICE X...

de procédure civile ; alors que, enfin, l'article L. 223-7 du Code du travail prévoit la faculté pour l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas d'une liquidation judiciaire