1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE lorsque le juge

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

à fragiliser les engagements pris par cette société, bien au contraire ; Sur le vice du consentement allégué : L'article 1109 ancien du code civil, applicable en l'espèce, édicte qu'il n'y a point de

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

novembre 2019) ; qu'en refusant d'écarter ces pièces des débats et d'indemniser le préjudice résultant de cette production, la cour d'appel a violé les articles 11 et 114 du code de procédure pénale ;

a violé l'article 4 précité, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

L 441-3, L 441-6 et L 442-6 du code de commerce, sont nuls sur le fondement de l'article 1131 du code civil ; qu'en effet, d'une part, en l'absence de contrepartie réelle ils sont dépourvus de cause,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à l'article 2224 du code civil » ; que la demande formée par M.

) et lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ d'autre part qu'il incombe à la Chambre de l'instruction