Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les septième et huitième moyens Enoncé des moyens 7.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret n° 72-678 du 20

2 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des dispositions des articles 7 et 9 des statuts de l'APICIL ensemble les articles 4 et 6 de son réglement

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; alors que deuxièmement, l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées

Centre présente sa filiale tchèque comme ayant acquis au fil des ans son indépendance de fonctionnement, fixant ses prix de revient de manière autonome et sans aucune formalisation (pièces 2-9 et 2-10)

455 du code de procédure civile ; 7.

1984 et 1998 du code civil.

cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de violences mortelles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de travail dissimulé et l'a, en conséquence, condamné à

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

Aux termes de l'article L. 111-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, comme elle y était invitée, si la décision du juge des enfants du 10 février 1987 n'avait pas été prise sur le fondement de l'article 375-2 du Code civil et n'avait pas eu pour objet de maintenir l'enfant

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

13 de la loi du 10 mars 1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être soumises au juge de l'impôt. 7.