comptes bancaires Ficoba, géré par la direction générale des Impôts ; n° 4-1 relatant les recherches effectuées sur les banques de données internationales concernant l'entité Konigburg Invest ; n

L. 1233-2, L. 1235-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 8.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction

Règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002, 7.2 du Règlement CE n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 et de son annexe I, L. 213-4 du code de la consommation (ancien), et 593 du code de procédure pénale,

à l'impôt sur les bénéfices comme une société commerciale.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code

suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 15-24.464 formé par : 1°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 5], 2°/ le responsable du service des impôts des particuliers

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société MC Energie la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 (...)" ; Aux termes de l'article L. 2327-2 du même code : " Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° S 16-22.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure, applicable à la cause ; Attendu, selon

N° V 18-83.396 F-P+B+I N° 990 VD1 12 JUIN 2019 CASSATION PARTIELLE M.

l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale n'impose nullement au médecin du travail et au service du contrôle médical de la caisse primaire de rédiger des conclusions administratives, dont l'éventualité

L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel

L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel