Le 1er septembre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser, en l'absence de précisions sur l'actif disponible qui ne se réduit pas à la « trésorerie

J... au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27 I et L. 631-20-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que M.

de commerce, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de

L. 626-27 I, alinéa 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.

de tout délai de paiement accordé ; que selon l'article L631-20-1 du code de commerce par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du

[S] constituait une simple négligence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE l'actif disponible s'entend de tout actif immédiatement disponible ou réalisable à court terme ; qu'il en est ainsi des créances éventuellement

l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du

Vous serez rémunérée comme je m'y suis engagé sur saisine du juge commissaire dans le cadre d'un subside autorisé par ce magistrat » ; que l'article L.631-11 dispose que « Le juge commissaire fixe la rémunération

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites

. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites dans

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites

du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société

L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; Attendu qu'il ne résulte pas

63 du Code de commerce local ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer à la salariée une somme

du code de commerce ; que, selon l'article L.641-10 du code de commerce, il n'en est autrement que lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise placée en liquidation judiciaire excède 3 millions d'euros