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, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 mai 2007) que les consorts X... ont, le 30 novembre 1981, consenti un bail

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Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau 19 décembre 1985), que Mme D., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, l'a donné à bail à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail renouvelé prévoyait une clause d'échelle

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, par un précédent arrêt du 23 octobre 2008, la société Jef 2 avait été reconnue titulaire d'un bail

Z..., notaire, Mme Veuve A..., Mme B... et Mme C..., ses filles, ont donné à bail à la société Charbeault des caves et celliers sous des immeubles leur appartenant à Epernay pour une durée de trois, six

que la société BCV Chantiers a conclu le 27 juillet 1982 avec BCV et la Société chambérienne de travaux (SCT) une convention, prévoyant d'une part l'achat à BCV d'une installation de fabrication de béton

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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions déposées le 24/11/08 par la SARL Sécurité Expansion mais non signifiées puis constaté la caducité de la promesse de bail

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 6 octobre 2018 avec toutes conséquences de droit, D'AVOIR ordonné, à

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait réglé, de la signature du bail en

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