des copropriétaires de l'immeuble Résidence Alexandra, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice Mme Beglicter X..., administrateur de biens, demeurant ..., 4 / de la compagnie Minerve

B..., syndic de la liquidation des biens de la société Constructions Nouvelles du Léon, demeurant ..., 3°) de la compagnie La Minerve, dont le siège est ... (1er), 4°) de M.

Y... a reconnu avoir connaissance du système de double facturation et des factures minorées signées par son associé ; que M.

le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des information présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

rappel de commissions sur la base du contrat initial, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause du contrat afférente à la révision des commissions n'impliquait nullement la possibilité d'une minoration

en cause dans le montant de l'assiette des cotisations, redéduit ensuite celui-ci, ainsi que celui des acomptes antérieurement versés, de sorte que ladite assiette avait fait l'objet d'une double minoration

que le calcul multi-critères avec décote préconisé par les époux [Y] conduisait à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1993) que la société Jet Océan Indien (société JOI) affrête des avions de la Compagnie Minerve

résultats déficitaires déclarés par la SARL Hostellerie du Château de Salles, ainsi que des investissements réalisés par celle-ci, des anomalies constituant des présomptions selon lesquelles ladite société minore

lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible; que pour l'évaluation de l'actif disponible, il convient de prendre en compte, pour une valeur minorée

affirmant à la fois, que Mme Y... exercerait en fait une activité de marchand de biens sans être répertoriée au ..., que les achats immobiliers de la société à responsabilité limitée ERTI, auraient été minorés

affirmant à la fois, que Mme Y... exercerait en fait une activité de marchand de biens sans être répertoriée au ..., que les achats immobiliers de la société à responsabilité limitée ERTI, auraient été minorés

affirmant à la fois, que Mme Y... exercerait en fait une activité de marchand de biens sans être répertoriée au ..., que les achats immobiliers de la société à responsabilité limitée ERTI, auraient été minorés

répondant pas aux conclusions précises de la société Les Trois Poussins faisant valoir que lors de l'acquisition des parts sociales de la société, en 1991, le passif de celle-ci avait été largement minoré

la valeur de l'immeuble acquis par rapport à un immeuble libre de tout droit de jouissance à titre gratuit ; qu'en estimant qu'il n'était pas démontré que le prix payé par les acquéreurs aurait été minoré

sommes acquittées auprès de la banque ne permet pas à l'emprunteuse d'opposer à la caution la faute de la banque consistant en l'absence d'indication du taux de période sur l'offre du prêt de nature à minorer

applicable à la cause, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que la demande par laquelle le professionnel, pour minorer

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en° qualité d'agent de passage, par la société AOM Minerve

., domicilié route de Mérindole à Les Milles (Bouches-du-Rhône), 28/ de Mme Colette B..., épouse X..., domiciliée route de Mérindole à Les Milles (Bouches-du-Rhône), 38/ de la compagnie MACL La Minerve

Y... a été reconnu coupable de fraude fiscale, pour avoir minoré les déclarations mensuelles de TVA déposées au nom de la société Sogeter TP dont il était le gérant, pour la période comprise entre le 1er