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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300484
15 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement
soc
6137237ecd5801467740a806
15 novembre 2000
Breton, 62000 Arras, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M.
6137223bcd580146773fb4db
12 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brétanord, société des hypermarchés bretons, société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01026
5 novembre 2025
C'midy, société par actions simplifiée, 9°/ à la Société française de restauration et services, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 33], 10°/ à la Société bretonne
61372148cd580146773f27d4
31 mai 1990
Boittiaux, conseiller, Mmes Blohorn-Brennheur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.
613723a5cd5801467740c710
29 mars 2001
Jean-Marc X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse mutuelle sociale agricole (CMSA) de la Seine-Maritime, dont le siège est Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume, défendeurs
civ1
613721f3cd580146773f8fbb
17 mai 1993
Seine-Maritime), ..., 58/ de l'UCB Contentieux, dont le siège est à Paris (16e), BP 295/16, 68/ du Crédit agricole, dont le siège est cité de l'agriculture, à Boisuillaume (Seine-Maritime), chemin de la Bretèque
cr
613725a1cd5801467741f590
10 février 1998
Jean-François, - La SOCIETE COMPAGNIE BRETONNE D'EXPANSION COBREX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, dans la procédure
613723c6cd5801467740e021
4 octobre 2001
Edouard Vaillant, 37041 Tours Cedex, 2 / de Mme Y..., défenderesses à la cassation ; En présence du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet, 44, rue de la Bretonnerie
607940b99ba5988459c3d65e
4 janvier 1965
BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET.
comm
6079d6469ba5988459c5a87d
20 janvier 1965
PETIT BRETON. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LE PRADO ET LE BRET.
60794cd89ba5988459c47440
29 mars 2000
rétrocession ont été rendues publiques ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en annulation des décisions de préemption et de rétrocession d'une exploitation agricole prises par la Société bretonne
60794cdb9ba5988459c474d5
2 juin 1999
Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1997) de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Société bretonne
6079b0c59ba5988459c5031c
10 février 1982
L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER M X..., AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE
60794bd89ba5988459c4406f
29 mai 1979
ONT NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFEDE VENTE AUX EPOUX X...
607940db9ba5988459c3f69c
25 juin 1970
L'EXPLOITANT, PRENEUR EN PLACE, DE NE PAS EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 15 AVRIL 1965, PINSON, NOTAIRE, A AVISE LA SOCIETE BRETONNE
6137258bcd5801467741ea52
2 juin 1993
Dominique Bréjoux, conseiller à la cour d'appel, président de la cour d'assises du Var pour la session ordinaire du 4ème trimestre de l'année 1992 qui s'est ouverte le 12 octobre 1992 ; Attendu qu'en
613723d4cd5801467740eb6d
6 novembre 2001
X... n'était pas dépourvu de bâtiments d'exploitation et que la motivation de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) n'était qu'une formule générale, la cour d'appel
61372219cd580146773fa3da
4 mai 1994
Maurice, Emile X..., invalide, demeurant au lieudit Le Brethon, Les Prots à Cerilly (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit
607940b99ba5988459c3d6ef
1 mars 1965
BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MARCILHACY, RICHE ET LE CESNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, NO 61, (1O), P. 50 ET L'ARRET CITE.
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