de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, l'a déchu

légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'indemnité contractuelle de résiliation ne peut être réduite en-dessous

premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 1990) de décider que le mur pignon Est de sa maison, dont elle revendiquait la propriété exclusive, était mitoyen au-dessous

compensation prohibée, retenir sur la rémunération d'un mois donné tout ou partie des avances qu'il a consenties, dès lors que cette retenue n'a pas pour effet de ramener la rémunération du mois considéré en dessous

conventionnelle ; qu'en se bornant à constater que la convention de rupture conventionnelle indiquait qu'elle avait été établie en trois exemplaires et que le salarié avait apposé sa signature juste au-dessous

Y... un nouvel état des débours, se substituant à l'état des débours qui avait été précédemment notifié le 3 août 1995 ; que la décision du 13 avril 1999 se substituant à la décision du 3 août 1995, sur

travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne répond pas à cette définition, le comportement d'un cadre ancien et dévoué

contacté par téléphone par une personne se présentant comme l'assistante de sa conseillère bancaire, qui lui avait expliqué qu'il avait été nécessaire de supprimer des bénéficiaires de virement pour déjouer

Y..., propriétaire d'un lot au 5e étage de cet immeuble, au-dessous du précédent, se plaignant du bruit occasionné par ces changements, a assigné M.

l'état descriptif de division, situé au huitième et dernier étage, à aménager en véranda la partie de la terrasse prolongeant cet appartement, la société Prometo, propriétaire d'un appartement situé au dessous

au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de sa grossesse, a subi une hystérectomie d'hémostase, à la suite d'une hémorragie de la délivrance survenue au décours

. ; "aux motifs que le délai d'appel de dix jours mis en place par les dispositions ci-dessus court à compter de la notification ; que selon une jurisprudence constante, ce délai court à compter du

cession; et que le dépôt de plainte avait été effectué le 14 février 1991, soit la veille du jour prévu pour la conciliation prud'homale relative au licenciement de Mauricette C... par la SARL Delacour

relaxe des prévenus est dépourvu de toute base légale ; "alors que, d'autre part, il résulte encore des termes de l'arrêt attaqué que le matériel objet de la cession "consistait en : un outil de découpe

administrative du 19 mai 1982, toujours applicable, que sont en principe présumés pour les sociétés constituer des biens professionnels les liquidités et les titres de placement dès lors que leur acquisition découle

principale de chacun de leurs trois enfants et a fortiori ne le démontre pas et que les parties concluent en réalité sur l'obligation alimentaire générale dues entre ascendants et descendants telle qu'elle découle

], monsieur [J], madame [D], madame [K] et monsieur [Q] seulement recevables à invoquer la nullité des décisions n° 6 et 7 de l'assemblée générale du 7 septembre 2011, et de les AVOIR déclarés déchus

caisse a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé un manquement à son obligation d'information annuelle de la caution ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est déchue