, de qualité à défendre devant le juge de l'exécution de la saisie immobilière dont leurs parents étaient l'objet, quand elles se prévalaient d'un droit de propriété sur l'un des immeubles élevés sur la

sont pour partie assujetties au paiement de cotisations sociales et en jugeant qu'elles doivent pour cette partie être intégrées dans l'assiette de calcul de la subvention et de la contribution dues au

630 000 francs - pour Sidonie, un capital de : 90 000 x 8 = 720 000 francs auquel il convient d'ajouter la moitié des frais d'obsèques des parents soit la somme de 14 997,87 francs pour chacune d'elles

117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le grief causé aux sociétés exposantes par l'absence de mention selon laquelle elles

le contrat ni rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant, à raison de l'inexécution reprochée à cette dernière, qui ne lui est alors pas imputable ; qu'en l'espèce, pour dire qu'elles

avaient eu pour objectif d'entraver l'activité de certains réseaux et qu'elles étaient constitutives d'une pratique anticoncurrentielle par leur objet même en ce qu'elles avaient pu s'analyser par moment

rémunération, ont été licenciées, le 13 décembre 1994, dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; que les salariées ont adhéré à la convention FNE que leur employeur avait passée ; qu'elles

se distinguaient de simples ceintures ayant un effet de soutien mais non dédiées à cet effet par la circonstance qu'elles étaient adaptées à chaque patient, selon la prescription médicale reçue par le

V 93-46.620 et W 93-46.621; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Z... et Y... ont été employées en qualité de veilleuses de nuit par la Maison de retraite le Rond Royal; que faisant valoir qu'elles

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lure, 9 octobre 1990) d'avoir rejeté partie de ses demandes alors, selon le moyen, qu'elles n'avaient pas été contestées et que, dès lors,

l'incapacité invite les parties en cause à présenter dans un délai de 20 jours, sous forme de mémoire en triple exemplaire, leurs observations écrites accompagnées, le cas échéant, de celles du médecin qu'elles

prud'hommes a fait droit à leur demande ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 3 avril 2002) d'avoir dit que les heures de délégation, quelles qu'elles

énonçant dès lors « qu'en ce qui concerne les licenciements au sein du groupe, les filiales de la société CL Innovation Santé ont été, soit placées en liquidation judiciaire, soit cédées, de sorte qu'elles

Selon ce texte, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les

salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, si les propositions du médecin du travail peuvent porter sur les modalités d'exercice des fonctions confiées au salarié, elles

clôture des débats ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait déposé des conclusions, qui ne comportaient que quelques paragraphes de plus que les précédentes, dont il n'est pas affirmé qu'elles

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