Il ressort de l'examen de la liste des créances déclarées au vu de l'article L. 622-24 du code de commerce datée du 16 septembre 2016 que les créances ci-dessus ont été admises à titre définitif, M.

connexes, il faut entendre, à titre d'exemple non exhaustif, selon les organisations mises en oeuvre dans l'entreprise, les activités de conception, d'ingénierie, quand elles ne sont pas directement liées

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association UFC Que Choisir de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Lille

justifiées ; que l'article R. 311-11-2 lire R. 331-11-2 du Code de la consommation exige, d'une part, que la demande émanant de la commission soit transmise au juge de l'exécution par lettre recommandée

de démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; compte tenu de la nécessité de protéger la vie personnelle, le syndicat ne peut être contraint de produire une liste

, avocat au Barreau de Lille représentant M.

ajouter à son patronyme celui de Dumoulin" (on ne peut être à la fois au four et au moulin) "qu'il l'accusait d'être ministre dans un gouvernement de gauche alors qu'il avait été élu précédemment sur des listes

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Entreprise Deletraz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Dupont

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 165-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 165-24 du code de la sécurité sociale, et la liste

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 165-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 165-24 du code de la sécurité sociale, et la liste

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 165-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 165-24 du code de la sécurité sociale, et la liste

convenu avec le propriétaire ; que, s'il peut en aller autrement lorsque ces modifications constituent un bouleversement de l'économie du contrat, c'est à la condition qu'un tel bouleversement soit dûment

stipulations précitées ; alors, 2 / qu'en ne recherchant pas si la suppression autoritaire et sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée

stipulations précitées ; alors, 2 / qu'en ne recherchant pas si la suppression autoritaire et sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, de la créance de la clinique, liée

septembre suivant pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 février 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés différentes sommes à titre de salaires durant

le moyen : 1 ) que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié en cas d'absence ; que le remplacement d'un salarié admis temporairement au temps partiel, durant