violation des principes généraux du droit et de la procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil de la personne mise

Fort-de-France, en date du 10 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

Il se déduit de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 9.

en demeure de payer une telle majoration n'a donc pas à être soumise préalablement à la commission de recours amiable si la mise en demeure de payer le principal l'a été ; qu'en jugeant le contraire,

J..., le conseiller de la mise en état a dénaturé les conclusions de Madame H...

a fait l'objet, le 6 janvier 1987, d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; Attendu que l'ASSEDIC Maine-Touraine fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été régulièrement mise

Elie X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules des présomptions "suffisamment graves" justifient la mise en oeuvre

des visites et saisies domiciliaires ; que dès lors, en l'espèce, en jugeant que la simple existence de présomptions justifiait la mise en oeuvre des visites et saisies domiciliaires, l'ordonnance a

Elie X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules des présomptions "suffisamment graves" justifient la mise en oeuvre

en demeure constituait le dernier domicile de l'assuré connu de l'assureur, et alors, d'autre part, que la compagnie ayant démontré que l'adresse à laquelle avait été envoyée la mise en demeure était

Nanterre a commis un expert, lequel a évalué le bien à la somme de 1 865 000 francs; que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1994) a ordonné la vente aux enchères publiques de l'appartement, sur mise

en recouvrement du 9 novembre 1995, une mise en demeure a été respectivement notifiée à M.

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1992 qui a conduit à plusieurs rappels de TVA ; que ces créances ont été authentifiées par un avis de mise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la personne mise en examen aux fins de constatation de nullités de la procédure, alors « qu'en toute matière, la personne mise en examen

Par une ordonnance du 6 janvier 2021, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de la société la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cet arrêt

Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que M.

de la cour d'appel de LYON, en date du 29 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de refus de mise