La cour d'appel a retenu que, si l'Etat avait été négligent en nommant un magistrat intérimaire pour exercer les fonctions du parquet à Wallis et Futuna sur le fondement d'un texte qu'il avait précédemment

, au taux horaire de base brut ; que par ailleurs, l'avenant du 31 décembre 2010 modifie la durée hebdomadaire et mensuelle, fixées à 35 et 151,67 heures, alors que le contrat du 1er novembre 2010, novant

de la sécurité sociale, ensemble l'article 65-VIII de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; ET AUX MOTIFS QUE "L'arrêt de cette cour en date du 18 janvier 2017 a infirmé le jugement déféré en notant

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare que la société des Grands Magasins de l'Ouest avait délibérément dissimulé au comité d'entreprise la vente d'un magasin, tout en notant

acte commercial " ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que les tâches de la salariée, définies de manière très précise dans les avenants à son contrat de travail, la nommant

d'un relevé d'index les 25 février et 10 mars 2010 dont il indique qu'il ne révélait pas d'erreur ; que GRDF a maintenu, suite à une nouvelle réclamation, l'absence d'anomalie du compteur, le rapport notant

a déposé, après visite des lieux, analyse des sols et discussions contradictoires avec les parties, un rapport unique, le 12 février 2012, s'en expliquant de manière pertinente et non contestée, en notant

important à quelle place ; que l'exposant soutenait expressément et sans équivoque avoir subi une perte de parcelles en raison du remembrement et demandait à la juridiction de régler cette question en nommant

recevable en son recours ne procède dès lors pas d'un excès de pouvoir ; ALORS, 1°), QUE les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; que l'ordonnance du juge-commissaire nommant

facilement une source de conflit, estimant que son état de santé relève de soins psychiatriques ; force est de constater que les observations de l'expert sont confortées par celles du Foyer de l'enfance, notant

Terii X... » ; que toutefois, cet expert ne porte aucune appréciation sur l'authenticité de la signature en notant que les pièces de comparaison ne sont pas exploitables et indique en outre qu'il n'a examiné

rappelées dans l'exposé des moyens et prétentions des parties du jugement (p. 2), Mme X... avait fait valoir que la CARSAT « devrait justifier de sa réclamation, ce qu'elle ne fait assurément pas, noyant

décisions portant la signature de Michel X... étaient également prises ; que l'une d'entre elles n'était que la mise en oeuvre du redécoupage des zones, qu'une autre était une décision ponctuelle nommant

personnellement convoqué pour l'audience où sa cause a été entendue" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la Cour du 11 octobre 1994, statuant en chambre du conseil, Me Novion

Maine-et-Loire), 2°/ la Société DES ETABLISSEMENTS BODIN, société anonyme, ayant siège à Beaumont La Ronce (Indre-et-Loire), 3°/ la Société BOUCHERON, société anonyme ayant siège 3, place de l'Eglise à Noyant

En l'état d'une ordonnance de référé du 4 octobre 2018, prenant acte de la dissolution de la société KL immobilier et nommant M.

juridiction prud'homale pour se voir reconnaître un coefficient supérieur ; qu'il a sollicité également l'octroi de dommages-intérêts, l'employeur ayant modifié unilatéralement ses attributions en le nommant

B..., qui occupait le service administratif et le service "National" a été supprimé, tout en notant que le service administratif a été confié à M. F... et le service "National" à M.