" C'est donc en cette qualité de mandataire régulièrement désigné, dans le cadre d'une procuration illimitée, notamment aux fins de prendre toutes décisions relatives à l'ASL et donc

opérations de placement de ses produits auprès de sa clientèle et du public ; que reprochant à Mme X... de ne s'être pas présentée à une réunion de reddition des comptes, la société Gan Patrimoine a mis fin

carrière, et des articles 1 et 5 de cet accord que le salarié ayant sollicité le bénéfice du dispositif de départ anticipé à la retraite est en droit de percevoir une allocation de départ anticipé de fin

lequel elle exprimait sa volonté de tenir les nouveaux délais de production tout en respectant cette procédure, ainsi que le courriel de prise de contact du 5 juillet 2013 avec le laboratoire API aux fins

une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen, "s'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, l'informe que sa décision ne pourra

F..., juge commissaire, d'ailleurs non démontrée par l'appelante, est d'autant moins probable que le juge commissaire cesse normalement ses fonctions à la fin de la mission du dernier des mandataires de

chambre d'accusation désignée à cet effet par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que le procureur de la République doit former sans délai une requête auprès de la chambre criminelle aux fins

le juge des enfants, dit que le droit de visite du père ne pourra s'exercer que dans le cadre des mesures prises ou à prendre par le juge des enfants, et mis à la charge du père une contribution mensuelle

Jean X..., propriétaire des immeubles à compter de la date de l'acte, en aurait la jouissance à compter de la fin de l'année culturale en cours, Hans Y... exploitant jusque-là en qualité de fermier ; que

[Y] a assigné son associé et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs et de liquidation de l'actif ; Attendu que M.

L... n'est pas apte à assumer les fonctions de Coordinateur du site de Concarneau, ]il[ pourra être amené à reprendre son ancien poste de vendeur » ; que par une lettre du 5 septembre 2014, M.

fin l'ouverture de crédit en sorte que viole cette disposition le jugement qui considère que la date d'exigibilité de l'obligation donnant naissance à l'action n'est pas la clôture du compte mais le défaut

permettent au salarié de rompre le contrat de travail à condition qu'ils soient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant que la salariée était fondée à prendre

la procédure jusqu'à la décision de la juridiction administrative, doit, aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, être soulevée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin

une salariée intérimaire, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester, notamment, l'opposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (la caisse) de prendre

nécessairement fin à la réalisation de son objet ; que l'article 4 du contrat de travail de la salariée, intitulé fin du contrat ", stipule que la réalisation de toutes les opérations relatives à l'aspect

X... et de Mme Y..., auprès de la Direction de la solidarité départementale des Landes, qu'il a accordé à chacun d'entre eux un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et une partie

d'expression, porte-t-il atteinte au respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans la mesure où la personne relaxée ne pourra