alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir mis hors de cause la société Winterthur alors, selon le moyen, que l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi

Sochaux aux bénéfices de la coupe du monde de la FIFA qui attribue compétence au tribunal arbitral du sport de Lausanne pour statuer sur les litiges entre le FC Sochaux et la FIFA, quand les litiges régis

bénéfice du statut des baux commerciaux et paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la commune d'Orcières fait grief à l'arrêt de dire que Mmes X... et Y... sont titulaires d'un bail commercial régi

président ; "aux motifs qu'"il est constant que les faits de corruption objet de la prévention se sont déroulés à l'institut universitaire de technologie de Nice Côte d'Azur (IUT) ; que cet IUT est régi

fournissent pour sa totalité ou en partie "un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés"; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'article A 3.3.3 n'est applicable qu'aux salariés régis

d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce; et alors, troisièmement, et en tout cas, que l'engagement souscrit par le cessionnaire de la majorité des actions d'une société anonyme ne peut être régi

admis un droit direct de Mme X... contre l'institution, pour des dépenses médicales antérieures à la suspension des garanties, l'arrêt ne pouvait, dans les rapports de l'institution avec le liquidateur, régis

au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et faire application à Cérafrance de l'article 108 du Code de commerce après avoir constaté que "le transport litigieux est régi

Lo Y... ont été nécessairement régis par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948; qu'en déclarant cependant que le bail était de nature commerciale et en validant le congé délivré au

moniteurs de ski sont des "travailleurs indépendants" qui, pour être "adhérents au SNMSF", n'en exercent pas moins leur profession dans le cadre de "l'ESF", qui "se présente comme un groupement de fait régi

Attendu que la société fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement desdites heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, d'une part, les rapports entre les parties étant régis

la vente des murs commerciaux et pour la vente du fonds de commerce » et l'avenant à cet acte stipulait « le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local, droit de préférence régi

D..., employés d'Aquitaine Loisir International, Alain A... était revenu à l'association avec les 3,5 millions en espèces, Régis D... avait indiqué qu'il avait vu Alain A... ressortir par la suite de

réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 22 mai 1997, les époux Jean-Paul X... et leurs enfants, Y..., Annette et Régis

Régis Z... et de Mmes Rose-Marie C... et Madeleine A... et prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée du bail en cours consenti à M.

l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis

l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis

l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis

hauteur d'appel concernant le dépôt, sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que lorsque le régime des retraites est régi

X... soutenait qu'à supposer que les versements contestés aient constitué des paiements indus, ils n'en seraient pas moins régis par la loi du contrat auquel ils se rattachaient ; qu'en se bornant néanmoins