financiers qui se livraient à une analyse n'a, malgré l'absence de concertation entre eux, conclu au caractère frauduleux des stocks et ristournes, relève cependant que la Banque populaire du Midi, la SPEF

In accordance with our understanding, y ou will spend a minimum of three hours per day during the working week, selling recruiting and dispatching services of the company.

C-46/02 Fixture marketing Ltd c/ Svenska spel ab Aff.

résultant de l'acte authentique du prêt du 23 février 2015 n'était pas encore échue, sans rechercher, comme l'y avait pourtant invitée le prêteur (cf. conclusions de la société Eurocom Finances SPF, spec

apos;article L.1232-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les termes du litige sont fixés par les conclusions des parties ; que Monsieur [W] exposait dans ses écritures d'appel (spec

Considérant que la CJUE, dans quatre arrêts du 09 novembre 2004 (affaire The British Horseracing Board Ltd et a. cl William Hill Organization Ltd-affaires Fixtures Marketing Ltd cl Py Veikkaux Ab, Svenska Spel

(Point S, Feu-Vert, Midas, Speedy, A..., Intermarché) (...) ».

spécialiste en chirurgie, se prévalait de la qualification, prévue par la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, de médecin spécialiste des CLCC, la mention invoquée de « Med Spec

le choix du salarié résulte de critères objectifs, sans lien avec les fonctions syndicales : indépendance par rapport au reste de l'équipe, autonomie dans l'organisation du travail, atelier SPEC

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou