nom et l'adresse de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance et ne doit par ailleurs contenir aucune réserve ; qu'en décidant que l'attestation délivrée le 15 mars 2011 à Mme Z... par le courtier valait

de respect par le vendeur de la première des procédures susmentionnées, et ainsi, en l'absence persistante de l'acquéreur après sa double convocation par le vendeur, qu'en l'état d'un procès-verbal valant

pouvoir couler un plancher de béton ; que l'immeuble était abandonné depuis longtemps et réduit à l'état de squat' accessible à tous ; qu'ils ont assigné les promettants pour obtenir un jugement valant

dans les autres actes de la procédure de saisie ; qu'en ajoutant en l'espèce que la désignation des biens figurant dans les actes de publicité était identique à celle figurant dans le commandement valant

lors, être formé par voie de déclaration ; qu'en estimant néanmoins que l'appel de la société Juvirex s'analyse nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être formé que par voie d'assignation valant

l'imputation de tout encaissement effectué postérieurement à l'arrêté de compte susvisé) et infirmant le jugement ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi figurant au commandement de payer valant

P... de plaques pleurales non prises en charge au titre des maladies professionnelles occasionnées par l'amiante visées par l'arrêté du 5 mai 2002 qui valait justification de l'exposition à l'amiante en

accordé par la Caisse de crédit mutuel Belfort sud (la banque) et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement ; que, le 28 juillet 2016, la banque lui a délivré un commandement de payer valant

Le 27 avril 2016, la banque a délivré au curateur un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné, le 26 juillet 2016, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.

leurs conclusions aux termes desquelles ils sollicitaient la fixation de leurs créances envers de la société Casa pizza, la cour d'appel qui a considéré, pour rejeter leurs demandes, qu'un tel acte valait

elle y était tenue et comme le soutenait la société Tempopharma, le courrier du 30 juin 2016 motivé par l'impossibilité de fournir du travail à la salariée et, par suite, la suppression de son poste, valait

des charges à compter du 1er janvier 2007 ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir que le créancier saisissant avait fait établir par acte d'huissier du 5 mai 2018 un nouvel état descriptif valant

simple refus de signer le procès-verbal consignant les obligations de ce sursis ; "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait, sans se contredire, considérer que le refus de signer le procès-verbal valait

pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant qu'un "protocole d'accord "non signé valait

prud'hommes, en ne s'assurant pas de la communication préalable à l'employeur des décomptes produits par la salariée et en ne prenant pas en considération les bulletins de salaire remis mensuellement, valant

faite par le bailleur au locataire, court nécessairement à compter du jour de la réception par ce dernier de la lettre recommandée ; qu'en se plaçant au jour de l'expédition de la lettre recommandée valant

décision de première instance, bien que celle-ci ait toujours contesté l'interprétation qu'en donnaient ses adversaires et soutenu, contrairement à ceux-ci, que la constitution de la servitude de passage valait

constitutifs de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité; alors, enfin, qu'en interprétant le courrier de l'URSSAF en date du 2 décembre 1992 comme valant