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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Robert X

61372593cd5801467741ee87

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

devant la cour d'assises du Haut-Rhin des chefs de pénétrations sexuelles par violence, menace, contrainte ou surprise sur la personne de Mélody Y..., en l'espèce, en lui introduisant un doigt dans le vagin

Source officielle
CC

civ2

60794d439ba5988459c486da

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2004), que la caisse régionale d'assurance maladie (la CRAM) a refusé la validation

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405338

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

sorte que, par application de l'article L. 122-41 du Code du travail, ces sanctions étaient nécessairement soumises à la procédure de l'entretien préalable; qu'en affirmant le contraire pour dire valides

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414380

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

deux arrêts du 4 mars 1996, annulé l'arrêté et la circulaire du 11 juillet 1991, l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, a validé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200330

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme [E] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 10 202,77 euros TTC les honoraires dus à l'avocat, et de dire qu'elle devait la régler, alors « que, pour être valide, une convention d'honoraires

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de4f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de50

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc73

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc74

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c792

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c793

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c794

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c85c

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c85d

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c85f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c902

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c903

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c904

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c905

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e86e

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

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Journal officiel
Procédures collectives

BATI VALINCO

SIREN 890069131Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 24 Juillet 2026 , désignant mandataire judiciaire Maître Jean-Pierre CELERI 22, cours Napoléon - 20000 Ajaccio . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

18/09/2026

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Modifications diverses

MATERIEL MEDICAL DU VALINCO

SIREN 893578294Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

17/09/2026

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Dépôts des comptes

VALINEA

SIREN 507666311Greffe du Tribunal de Commerce de belfort

17/09/2026

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Dépôts des comptes

VALINOR

SIREN 877863522Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

15/09/2026

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Créations

VALIN, Alicia, Christiane

SIREN 943019679Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

11/09/2026

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