de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté l'absence

de qualité de commerçant de celui qui, en l'absence d'habitude, accomplit des actes de commerce à titre isolé"; Attendu que la cour d'appel énonce que le caractère onéreux et la répétition des voyages

septembre 1975, l'Union départementale des sociétés et groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône (UDSGM), après avoir rappelé à Mme X..., qui avait été à son service pendant plus de dix ans, sa longue absence

lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un

défaut de contradiction de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné A... à une amende de 5 000 francs pour contravention à l'interdiction d'effectuer une opération à but

et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 09.03-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon ces textes, en premier lieu : "en cas d'arrêtde travail dû à la maladie reconnue par la sécurité sociale, les membres du personnel comptant au

de remplacer un salarié absent suffit à la régularité formelle du contrat ; que n'est pas inexacte la mention selon laquelle le salarié remplacé était absent, au seul prétexte que cette absence serait

août 1988 par l'Association hospitalière Sainte-Marie et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'adjoint de direction niveau 1 selon la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but

lucratif comportant une fourniture de main-d'oeuvre " et que le contrat de sous-traitance avait eu pour effet d'éluder l'application des dispositions législatives régissant le travail temporaire (p. 13

plus de 272 millions de francs et en ayant vendu pour une valeur de 276 millions de francs, et qu'elle n'a exercé aucune autre profession de 1996 à 1998 ; qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère lucratif

principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants subventionnées par l'Etat ou les collectivités territoriales, et qu'en sont exclus les théâtres et les organismes sans but

ALORS QUE, subsidiairement et en tout état de cause, l'article 15. 02. 3. 2 de la convention collective des établissements privés hospitaliers à but non lucratif du 31 octobre 1951, tel que modifié par

défense, est inopérant ; Qu'en effet, la méconnaissance de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence

le cadre d'un contrat à durée déterminée motivé par un surcroît exceptionnel d'activité ; qu'un second contrat à durée déterminée motivé par la nécessité de pourvoir au remplacement d'une salariée absente

l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, attaché à la convention collective de l'hospitalisation privée à but

QUE LE DISPENSAIRE AVAIT VERSE, SUR SA RECLAMATION, A UN AUTRE CHIRURGIEN DENTISTE, MELLE Z..., DES CONGES PAYES EN SUS DE SA REMUNERATION CONVENTIONNELLE, UN MOYEN PEREMTOIRE DE NATURE A DEMONTRER L'ABSENCE

qu'il s'ensuit qu'en retenant la responsabilité du syndicat pour une faute sans relation avec le préjudice subi par le tiers dès lors que le dommage aurait existé indépendamment de l'existence ou de l'absence

X..., au service de la clinique médicale de la Porte Verte depuis juillet 1984 en qualité de conducteur automobile coursier, a été licencié le 31 mars 1991 à la suite d'une absence prolongée depuis plus

suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article A 1.1.2. de l'annexe I à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but