tant dans sa forme qu'au fond en l'absence des mentions formelles figurant à l'acte de saisie-attribution et de qualité à agir de la SOFIAG ; qu'en l'espèce, les irrégularités visées ne sont pas établies

du règlement RH-0662 aux articles 18 et 33 du RH-0077 a pour unique objet de fixer la durée minimale de la journée chômée supplémentaire accordée au travailleur à temps partiel en étendant à cette absence

8 juillet 2008 relatif à son secteur de prospection lequel n'était pas déterminé par le contrat de travail, l'a retourné, annoté de sa main ; que le 12 décembre 2008, la société lui a adressé des précisions

d'une société civile, mais ne saurait être assimilé au bail ; que, dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'opération de mise à disposition des biens avait donné lieu à une attribution

commerce confirmant cette ordonnance, que le juge-commissaire a commis un excès de pouvoir en raison de son incompétence à statuer sur les créances nées après le jugement d'ouverture cependant qu'en l'absence

caractère privilégié, en application de l'article L. 622-25 du code de commerce, le créancier déclarant sa créance doit préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est assortie et cette précision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-est ayant rejeté sa demande d'attribution

redressement judiciaire de l'employeur a été prononcé ; que par jugement du 2 novembre 1994, un plan de continuation a été adopté et que la société ADRIS a fusionné avec la Société de décolletage de précision

société civile immobilière Champs-Elysées-La-Boétie, qui lui donnaient vocation à la propriété de divers biens immobiliers, se trouvant dans l'impossibilité de faire face à des appels de fonds, obtint l'attribution

société Abeille-Paix (les créanciers demandeurs), créanciers hyothécaires inscrits, ont assigné en référé la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) à l'effet de se voir autoriser à prélever, par provision

titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret ; qu'il en résulte, en l'absence

bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

et de déclarer, en conséquence, irrecevable l'appel du jugement précité» ; ALORS 1/ QUE : lorsque les statuts d'un établissement public se bornent à attribuer à un organe le pouvoir, sans autre précision

définitivement à son poste, dès son départ en congé sabbatique, par une autre salariée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la société Chanel ne pouvait réellement pallier son absence

régionale Pyrénées et Landes a élaboré et transmis aux membres du comité social et économique de cet établissement trois documents intitulés « plan de reprise des activités DR Pyrénées Landes », « prévision

de stipulation contractuelle prévoyant l'attribution d'un tel avantage, le seule acceptation de l'attribution de « Performances Units » soumises aux règles définies par le Conseil d'administration ne

être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes quand elle a pourtant constaté que la salariée n'a pas perçu le bonus de coopération à raison de son absence

Y..., confirmant le peu de relations entre ce dernier et sa famille sans plus de précision, et un certificat médical du docteur A..., médecin généraliste, attestant de ce que « l'état de santé de M.

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2007), que sur le fondement d'un acte notarié de vente d'une maison en l'état futur d'achèvement, la société l'Immobilière du Val a fait pratiquer une saisie attribution

Il est certain que malgré les absences pour maladie de M.