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2 384 résultats pour « absence de sommation de prendre livraison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cecd58014677420a80

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

en considération, devaient figurer l'existence d'un effet de cloisonnement du marché commun, les livraisons de biens et les prestations de services non couvertes par les concessions exclusives, ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01381

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et de le condamner en conséquence à payer à la salariée certaines sommes au titre du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300911

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La SA BOUYGUES IMMOBILIER estime qu'elle n'avait aucune obligation de vérifier et régler la VMC après la livraison et que ce problème, apparu après livraison, relève exclusivement de la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300345

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

de planning des travaux et l'absence de pénalités de retard à la charge des entreprises dans les pièces contractuelles préparées par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01125

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

un compte interne dans l'attente d'un jugement au fond ; que la société Color a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Bozkurt et la Société générale de surveillance et en paiement de la somme

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411edb

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

en charge, dans certaines circonstances, le paiement des livraisons effectuées par la société Malagutti-Vezinhet, dans la limite de 85 % de l'encours commercial qu'elle avait accepté, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310214

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marseille XIème et la condamne à payer à l'association syndicale libre Le Clos des Cigales la somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301238

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

, ressort de la seule obligation du preneur ; que si cette obligation existe encore après la livraison des lieux par le bailleur, notamment en cas de changement d'activité du preneur nécessitant une nouvelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301283

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

, de l'absence de définition de la prestation «chauffage » à la charge du constructeur, de l'absence de ventilation mécanique et de la pose de vitrages qui n'étaient pas retardateurs d'effraction ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301456

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

relatives au retard imputable à l'amiante à 500. 000 € ; que le préjudice s'établit à la somme de 1. 186. 768, 02 € ; que le préjudice est exclusivement imputable à l'absence de diagnostic amiante avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00372

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

location conclus avec la société GE, avait ratifié les conventions qui étaient en conséquence parfaitement valables, de rejeter la demande tendant à voir condamner la société GE à lui rembourser la somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300780

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de 1650 euros, le délai de livraison étant ensuite légitimement suspendu par suite du défaut de paiement des maitres d'ouvrage ; qu'enfin, il convient de leur allouer la somme de 500 euros au titre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11006

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

, - la prospection des hôtesses de son choix et la livraison des commandes, - l'autorisation préalable et expresse de l'employeur de prendre une autre activité, - l'autorisation de prendre des congés en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10704

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Nous sommes obligés de constater un peu plus de deux années après votre embauche que vous n'avez pas assuré vos fonctions de manière satisfaisante, en tous les cas pas de la manière dont nous sommes en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00193

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

de la société D2 I à lui payer une somme de 1.587.750,41 euros au titre des pénalités contractuelles de 10% du fait du retard de livraison des marchandises outre intérêts au taux légal calculés jusqu'au

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civ1

60794c889ba5988459c45eda

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

de plaisance Momento II a fait naufrage au cours du trajet Saint-Raphaël-Calvi ; que ce bateau avait été assuré par la société Provence électronique auprès de la compagnie Rhône Méditerranée pour une somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00249

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

Nos efforts pour vous ramener à une attitude respectueuse de vos engagements étant demeurés vains, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de toute protestation lors de la livraison et de la pose des matériels commandés en signant l'attestation de livraison avec demande de financement, ne suffit pas, même s'ils exercent respectivement la

Source officielle
CC

civ3

61372515cd5801467741ad8a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... de leur action en garantie contre la société Béton chantiers du Lot, qu'en l'absence de réserve sur les bons de livraison versés aux débats par la société Béton chantiers du Lot, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300866

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

S... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 131 000 euros au titre des pénalités de retard ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat précisait que la livraison se ferait le 31 mai

Source officielle

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