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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cecd58014677420a80
25 février 1998
en considération, devaient figurer l'existence d'un effet de cloisonnement du marché commun, les livraisons de biens et les prestations de services non couvertes par les concessions exclusives, ainsi
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01381
1 décembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et de le condamner en conséquence à payer à la salariée certaines sommes au titre du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300911
14 septembre 2017
La SA BOUYGUES IMMOBILIER estime qu'elle n'avait aucune obligation de vérifier et régler la VMC après la livraison et que ce problème, apparu après livraison, relève exclusivement de la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2014:C300345
11 mars 2014
de planning des travaux et l'absence de pénalités de retard à la charge des entreprises dans les pièces contractuelles préparées par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01125
13 septembre 2017
un compte interne dans l'attente d'un jugement au fond ; que la société Color a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Bozkurt et la Société générale de surveillance et en paiement de la somme
61372413cd58014677411edb
1 juillet 2003
en charge, dans certaines circonstances, le paiement des livraisons effectuées par la société Malagutti-Vezinhet, dans la limite de 85 % de l'encours commercial qu'elle avait accepté, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:C310214
14 mai 2020
; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marseille XIème et la condamne à payer à l'association syndicale libre Le Clos des Cigales la somme
ECLI:FR:CCASS:2009:C301238
28 octobre 2009
, ressort de la seule obligation du preneur ; que si cette obligation existe encore après la livraison des lieux par le bailleur, notamment en cas de changement d'activité du preneur nécessitant une nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C301283
14 décembre 2017
, de l'absence de définition de la prestation «chauffage » à la charge du constructeur, de l'absence de ventilation mécanique et de la pose de vitrages qui n'étaient pas retardateurs d'effraction ; que
ECLI:FR:CCASS:2012:C301456
5 décembre 2012
relatives au retard imputable à l'amiante à 500. 000 € ; que le préjudice s'établit à la somme de 1. 186. 768, 02 € ; que le préjudice est exclusivement imputable à l'absence de diagnostic amiante avant
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00372
9 juin 2022
location conclus avec la société GE, avait ratifié les conventions qui étaient en conséquence parfaitement valables, de rejeter la demande tendant à voir condamner la société GE à lui rembourser la somme
ECLI:FR:CCASS:2019:C300780
19 septembre 2019
de 1650 euros, le délai de livraison étant ensuite légitimement suspendu par suite du défaut de paiement des maitres d'ouvrage ; qu'enfin, il convient de leur allouer la somme de 500 euros au titre du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11006
2 octobre 2019
, - la prospection des hôtesses de son choix et la livraison des commandes, - l'autorisation préalable et expresse de l'employeur de prendre une autre activité, - l'autorisation de prendre des congés en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10704
19 juin 2019
Nous sommes obligés de constater un peu plus de deux années après votre embauche que vous n'avez pas assuré vos fonctions de manière satisfaisante, en tous les cas pas de la manière dont nous sommes en
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00193
17 février 2015
de la société D2 I à lui payer une somme de 1.587.750,41 euros au titre des pénalités contractuelles de 10% du fait du retard de livraison des marchandises outre intérêts au taux légal calculés jusqu'au
civ1
60794c889ba5988459c45eda
7 juillet 1993
de plaisance Momento II a fait naufrage au cours du trajet Saint-Raphaël-Calvi ; que ce bateau avait été assuré par la société Provence électronique auprès de la compagnie Rhône Méditerranée pour une somme
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00249
5 février 2014
Nos efforts pour vous ramener à une attitude respectueuse de vos engagements étant demeurés vains, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100028
9 janvier 2019
de toute protestation lors de la livraison et de la pose des matériels commandés en signant l'attestation de livraison avec demande de financement, ne suffit pas, même s'ils exercent respectivement la
61372515cd5801467741ad8a
23 mai 2007
X... de leur action en garantie contre la société Béton chantiers du Lot, qu'en l'absence de réserve sur les bons de livraison versés aux débats par la société Béton chantiers du Lot, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300866
13 juillet 2016
S... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 131 000 euros au titre des pénalités de retard ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat précisait que la livraison se ferait le 31 mai
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