national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, par l'employeur pendant l'exécution de l'interdiction contractuelle de concurrence ; que le 19 mars 1981 la société

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 14 octobre 1992), que le 1er janvier 1992, jour férié ayant, sur décision de l'employeur, été chômé

énonciations, a violé les articles 1134 du code civil et 9 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

La direction précisera, par écrit et à l'embauche, à chacun des membres de son personnel, de quelle convention il relève » ; que pour sa part, aux termes du 3° du préambule de l'accord national interprofessionnel

La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés ; Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels

interprofessionnel du 3 octobre 1975 qui prévoient que l'interdiction de non-concurrence n'est valable que pour "le secteur ou la catégorie de client que le représentant de commerce était chargé de visiter

négociations un accord de salaires est intervenu le 27 décembre 1981, énonçant en son article 7 que ce personnel devrait percevoir, pour la période du 1er juillet 1976 au 1er octobre 1981, un rappel de

Z..., que l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national du 3 octobre 1975 des VRP, qui déclare en son article 5-3, nulle et de nul effet toute clause de ducroire, ait été applicable à la société

qualités de liquidateur de la SARL X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, l'arrêt attaqué qui considère que les trois salariés bénéficiaient de la mensualisation

X..., au service de la société Nixdorf computer Lyon en qualité de VRP depuis février 1973, a, par lettre du 21 juillet 1984, fait connaître à son employeur qu'il se considérait libre de tout engagement

du 3 octobre 1975 les représentants qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel, et constate que les VRP ont effectivement travaillé à temps partiel ;

X..., qui n'a pas obtenu de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la validation au titre de ses droits à la retraite, notamment, d'une période d'emploi accomplie d'octobre

du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de congés payés, en application de l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) du

de mensualisation du 10 décembre 1977 étendu par la loi du 19 janvier 1978, ne peut prétendre à une rémunération des jours fériés non travaillés au prorata de son temps de travail ; qu'en statuant comme

qu'il avait donc le même objet que celui prévu ultérieurement par l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 pour l'ensemble

interprofessionnels le caractère de section spécialisée de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux, dite ONIDOL, reconnue au sens de l'article L. 632 1 du code rural, ce qui donnait

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour décider que Mme X... ne pouvait revendiquer la qualité de VRP et bénéficier de la période de préavis prévue par l'accord national interprofessionnel

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses trois premiers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-2, L. 3133-1, L. 3133-8 et L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord