CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 FS-B

2° / subsidiairement que le preneur peut renoncer utilement à son droit de préemption, dès lors qu'un acte distinct et antérieur à l'acte authentique de vente établi qu'il avait une parfaite connaissance

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Il déclare avoir découvert le testament du 2 août 1990 pendant cette période. M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

[H] ; que ces éléments ne sont pas contredits par les déclarations de M.

Il était prévu à l'article 7.3 de ce protocole d'accord l'utilisation « jusqu'à épuisement » des sommes versées par l'ex-société AFE dans le fonds collectif RECOGAN pour accorder aux ex-cadres et assimilés

Chevannes, d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2012), statue au visa du dernier mémoire de la société du Plateau de Chevannes du 15 décembre 2009 complétant ses mémoires antérieurs

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle M.

du délai de déclaration de la maladie, du grand nombre de salariés concernés par l'une des pathologies liées à l'amiante et de l'absence de chance de guérison une fois la maladie déclarée, que le demandeur

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Pourvoi sans objet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° A 18-21.117 R É P U B L

et que l'accord de groupe serait dès lors globalement moins favorable que les accords d'entreprise et en déduit qu'il y aurait lieu d'appliquer les accords d'entreprise antérieurs relatifs au compte de

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base que