LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse

H... avait entretenu une liaison avec Mme C..., laquelle avait débuté après la demande en divorce de l'épouse, mais alors qu'il était encore dans les liens du mariage ; que si le courrier dans lequel M

serait prescrite depuis le 19 juin 2013 ; Que cependant les époux X... / D... se sont mariés le 2 août 1982 ; que ce mariage a été dissous par le décès de M.

important ; 5- patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial : Madame X... déclare avoir fait donation de l'immeuble qu'elle possédait

dans le cadre de son exercice libéral ; elle a travaillé après la séparation en intérim et a déclaré en 2018: 26.579 euros de salaires et 24.669 euros d'indemnités Pôle emploi ; elle disposera à compter

[S] et Mme [N] sont présumés propriétaires à parts égales d'après l'acte notarié d'acquisition ; une parcelle de terre située à [Localité 1] (18) évaluée 33 500 euros et acquise à parts

Il est également acquis aux débats que Madame Q... n'a pas repris d'activité professionnelle après la naissance des enfants communs.

déclaration d'acquisition de nationalité par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de

Pierrick Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme Angélique X..., M. et Mme Antonio et Maria Paulus AntunesX... et M.

l'intéressé ; qu'ensuite l'appelant fait grief à l'ordonnance de mise en accusation de retenir les déclarations de Mme Laurence B... comme étant précises alors qu'elles se sont révélées approximatives

avant le mariage ; Par conséquent, il convient de faire application de la présomption édictée dans le contrat de mariage et de dire que l'ensemble des meubles emportés par M.

au cours d'un mariage conclu sous le régime de la communauté légale constitue un propre de l'un des époux, il faut non seulement que l'acte d'acquisition comporte la double déclaration prévue à l'article

a eu lieu après la signature d'un contrat de participation aux acquêts qui permet à Madame Y... d'obtenir une créance non sérieusement critiquée de 320. 320, 46 euros ; que Monsieur X... depuis 1987 a

Le mariage d'entre les époux Y.../ X... a duré 24 ans au moment où le principe du divorce a été acquis, soit au mois de septembre 2008, date du dépôt des conclusions en réponse de Mr X... sur l'appel général

X..., lequel était alimenté par ses seuls salaires ; qu'en décidant que les titres exclusivement acquis à l'aide des fonds de M.

époux bénéficie de la moitié des Mens acquis durant le mariage ; que le fait que Madame [Z] [V] obtienne la moitié de ce patrimoine lors de la liquidation de la communauté n'est qu'une application du régime

X... aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration prétendument souscrite par fraude et mensonge, la communauté de vie des époux ayant cessé dès mai 2005 ; Sur le premier moyen, ci-après

[U] tendant à voir juger que des parts sociales acquises durant le mariage dépendaient de la communauté, au motif qu'elle n'avait pas été formée dès la saisine du tribunal et avant que l&apos

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable comme non prescrite l'action du ministère public en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité de M.

lors de son mariage, M.