(l'association), un contrat de travail, puis un « protocole d'accord » (l'accord), en vertu duquel la seconde s'est engagée à rembourser une dette que la première avait contractée auprès d'un organisme

maladie, alors « que le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, par une convention

de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leur établissements", lequel a

les concerne commun aux pourvois : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes

S... chargé de réceptionner le matériel utile pour l'exécution de travaux de rénovation d'un immeuble, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD

Marcel X..., accusé d'être "un personnage sulfureux" et "un habitué aux contrôles fiscaux et aux gardes à vue", celui-ci a fait publier, le 9 décembre 2013, un communiqué de presse manifestant son profond

certificateur est bien indiqué, de sorte que la présence sur la plaquette de la simple mention « conformité CE », sans indication du numéro de l'organisme certificateur, rend inexcusable l'erreur commise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N°72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DE CE TEXTE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU

QUE LE JUGEMENT DEFERE A REFUSE A AVERSENG, POUR L'ACHAT PAR LUI FAIT LE 26 OCTOBRE 1964 D'UN BIEN RURAL QU'IL EXPLOITAIT SUIVANT BAIL DU 6 MARS 1964, LE BENEFICE DE L'ARTICLE SUSVISE QUI, EN CAS D'ACQUISITION

ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAIT, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE, SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN PREVUE A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE

REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ; QU'IL RESULTE DU SECOND, QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES

réussite de ses études et qu'ayant en raison des postes qu'elle a occupés nécessairement tiré bénéfice de son contrat, elle peut se prévaloir auprès d'autres employeurs de son expérience et de ses acquis

de sa demande en paiement de complément de salaire, le jugement attaqué énonce que son employeur a maintenu son salaire pendant trois mois comme le précise la convention collective relative à cet organisme

a été pratiquée par l'employeur sur les droits acquis par M.

d'une durée minimale de quatre semaines ; que, selon la Cour de justice, une réglementation nationale peut toutefois fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payés, non pris, acquis

économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation au passif de son employeur d'une indemnité pour travail dissimulé résultant d'un défaut de déclaration auprès des organismes

au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ; que la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise

2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé

et Mme X... l'ont assignée en référé, ainsi que leur vendeur, le maître d'oeuvre, l'entreprise générale et leurs assureurs en désignation d'expert et en reconnaissance de garantie dommages-ouvrage acquise