(la société) divers crédits ; qu'à la suite d'impayés, la banque a assigné les emprunteurs et la société en paiement ; que la clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 30 janvier 2018

L'exception de nullité étant perpétuelle, l'action en nullité pour vice du consentement est recevable.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat des ingénieurs et cadres de Charbonnage de France et les mineurs retraités de leurs demandes tendant à voir

; qu'en écartant un tel déséquilibre significatif, au motif que le risque de change, inhérent à tout prêt en devises avait permis aux emprunteurs de bénéficier d'un taux d'intérêt plus favorable que ceux

d'un dol, refuser de prononcer la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité

Par son second moyen, la société Eco environnement fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 16 novembre 2016 entre elle et M.

de prescription de l'action ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts, c'est également à tort que le premier juge a imputé l'acompte de 197 852,83

, de rembourser des emprunts souscrits, conclu avec eux, le 15 février 1996, un protocole d'accord général dont les modalités d'exécution ont fait l'objet, pour chacun des emprunteurs, les 15, 20 et 26

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'exception de nullité soulevée par M. E...

nantissement de toutes valeurs mobilières présentes et futures déposées à supposer que l'action ait un fondement délictuel sur le compte n° 1008000 (…).

Cacib soit condamnée à lui verser une somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que le département fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et,

G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé et en nullité de la vente, alors « que la vente à réméré à des conditions de rachat

Z... et la société Lauga limited, en qualité d'actionnaire de la société SAIG, ont engagé contre la Caisse une instance tendant à faire déclarer nuls les prêts et les inscriptions hypothécaires et à faire

possibilité pour elle de les sous-louer à des organismes d'intérêt général. » L'article 11 du contrat de prêt des 21 et 27 janvier 1982 stipule que : « M.

, ne constitue qu'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la condition de réciprocité des obligations entre

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme X... tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêt immobilier souscrit par elle

ALORS QU'il appartient à l'établissement de crédit de rapporter la preuve que son client a reçu copie de relevés de compte mentionnant le TEG avant prélèvement des intérêts sur le compte ; qu'en tenant

ne peut plus être exercée lorsque, avant l'expiration du délai stipulé au compromis pour la signature de l'acte authentique, un tiers a déjà fait procéder à une inscription au livre foncier