du vol, l'assureur a opposé la déchéance et la résolution du contrat ainsi que le défaut de garantie, faute pour l'assuré d'avoir fait installer un dispositif anti-vol comme le prescrivait la police ;

en justice, il n'était pas établi que les demandeurs aient fautivement tardé à engager une action résolutoire étant précisé qu'en toute hypothèse, ils n'auraient pu la poursuivre en raison du principe

sérieuse et préjudicie au principal, s'il est principal, le juge des référés qui accorde une provision au créancier en exécution du contrat contre lequel le débiteur de l'obligation a intenté une action

L'Eurl [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

bien même le contrat aurait été signé, la société HENRI aurait disposé d'une action contre la même SCEA, cette fois sur un fondement contractuel ; l'existence de cette action fait obstacle à l'exercice

Z... tendant à la résolution du contrat de vente présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

accord au renouvellement du contrat de sous-location " en acceptant les loyers par quittances délivrées aux locataires principaux et au sous-locataire demeuré le même " et avait consenti sans objection

La société Amarris l'a parallèlement assignée afin de voir constater la résolution du contrat. Les deux instances ont été jointes.

l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdit pas à l'emprunteur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 311–20 du code de la consommation, à savoir que les

En statuant ainsi, après avoir constaté que, contrairement aux stipulations contractuelles, une réserve n'avait pas été levée et alors que la forclusion de l'action en résolution de la vente pour vices

sur un contrat nul et ne s'assure pas de la bonne exécution du contrat principal avant de débloquer les fonds commet une faute le privant de sa créance de restitution ; que l'allégation selon laquelle

Y..., mandataire de celle-ci, font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente conclue entre les sociétés M5R et Transloc, de constater l'anéantissement du contrat dès l'origine et d'ordonner

X... une série de manquements professionnels de nature à justifier pareillement la résolution judiciaire du contrat de cession à son profit" pour décider qu'il avait fait des concessions dans l'acte du

contrat de crédit est résolu par l'effet de la résolution du contrat principal, le prêteur est privé de la possibilité de se prévaloir des effets de la résolution du contrat de prêt à l'égard de l'emprunteur

LES CONTRATS A EXECUTION ECHELONNEE, LA RESOLUTION POUR INEXECUTION PARTIELLE ATTEINT L'ENSEMBLE DU CONTRAT OU CERTAINES DE SES TRANCHES SEULEMENT, SUIVANT QUE LES PARTIES ONT VOULU FAIRE UN MARCHE INDIVISIBLE

du contrat principal et ne peuvent soutenir que l'absence d'exécution complète de la prestation principale devrait entraîner la résolution du contrat de prêt accessoire ; que le jugement déféré sera donc

principal en considération duquel il a été conclu, constitue la mesure adaptée ; Qu'il y a lieu, dès lors, modifiant la jurisprudence, de décider que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie

Par son moyen, la banque fait grief à l'arrêt, après avoir constaté l'annulation de plein droit du prêt consenti aux acquéreurs, de dire que la résolution de ce contrat entraînera le remboursement des

X... a sollicité l'annulation de la vente, et subsidiairement sa résolution ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la vente du véhicule, l'arrêt attaqué énonce que M.

pour ne résoudre le contrat qu'à l'égard de M.