les dommages et intérêts occasionnés par les lésions ou le décès du conducteur, les dommages subis par le véhicule assuré, par les choses qui y sont transportées et par les biens dont est détenteur le

Bernard X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse régionale d'Alsace-Moselle des Assurances mutuelles agricoles, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

véhicule roulait à une vitesse élevée, et en tout cas excessive eu égard à la configuration des lieux, au point de nécessiter un freinage brusque à l'entrée du virage » sans dire en quoi cette circonstance

En tout état de cause, ainsi qu'il a été rappelé ci-avant, il est seulement nécessaire de rapporter la preuve de l'anormalité du trouble pour que l'action puisse prospérer.

PROVOQUES PAR DES VEHICULES ADMINISTRATIFS, DONT L'ARTICLE 1ER, 2E ALINEA, DISPOSE : CETTE ACTION SERA JUGEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un véhicule appartenant à la société Paris Nord motos a été volé alors qu'il était

DECHARGER DE LA PRESOMPTION DE TOUTE RESPONSABILITE ; QU'IL A DONC, A BON DROIT, DECLARE POULIQUEN RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A COAT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

en responsabilité exercée par M.

Y...et son assureur ont dénié toute responsabilité dans les dommages apparus après les premières réparations effectuées par le garage Z... ; Attendu que les deuxième, troisième, quatrième et cinquième

VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE UNICO, A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE QUATRE VEHICULES

La SARL TRDL peut rechercher la responsabilité de la société d'assurance Aréas dommages et de la SAS Jean Chéreau sur le fondement de la responsabilité contractuelle et la SAS Charal peut rechercher la

attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété

N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE TOUT LE DISPOSITIF D'ECLAIRAGE ET D'ALLUMAGE ALLAIT TOMBER EN PANNE, CETTE PANNE BRUTALE CONSTITUANT BIEN UN CAS DE FORCE MAJEURE ; "QU'AU SURPLUS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT

en relation causale avec la faute engage la responsabilité de son auteur ; qu'en retenant la responsabilité du garage CLC dans l'accident de la circulation causé par le détachement d'une roue arrière

directe lorsque doit être tranchée la question de savoir qui porte la responsabilité du dommage entre l'assuré et un tiers dont les actions se sont conjuguées ; qu'au cas d'espèce, en condamnant la MAIF

, A REVENDU CELUI-CI, EN MARS 1970, A LA DAME Y... ; QUE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT DU FAIRE EFFECTUER, PEU DE JOURS APRES CET ACHAT, DIFFERENTES REPARATIONS AU VEHICULE, A FORME UNE ACTION EN RESOLUTION

civile est ouverte à toute personne qui invoque un préjudice trouvant directement sa cause dans une infraction au Code de la route ; qu'en l'espèce, il est certain que le préjudice subi par la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la responsabilité de la société Fraikin et débouté Monsieur V... de ses demandes dirigées contre cette société et son assureur

ET LA SOCIETE LA FONCIERE QUI L'ASSURE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR LA VEUVE QUE PAR L'ENFANT DE Y... ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, ET, EN CAUSE D'APPEL, L'AGENT

FIGURAIENT PARMI LES BIENS DEGRADES ; ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT QUI, STATUANT SUR LES ACTIONS CIVILE PAR ARRET DU 24 JUIN 1976, A CONSTATE QUE LESDITS VEHICULES COMPRENAIENT NOTAMMENT