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le moyen : 1°/ que ne constitue pas une simple tolérance administrative, mais une interprétation du droit positif et, partant, doit faire l'objet d'une publication, l'instruction du

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation M.

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, des véhicules de location en libre-service en attente d'affectation et en utilisant ainsi le domaine public pour proposer leurs services de location de véhicules, ces faits constituant en outre, une

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Au fur et à mesure il ne lui a plus confié de missions ni de responsabilités. Il la surveillait de près (...)

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est seule compétente pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont les collectivités territoriales et les exploitants du service public ont la charge

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administratif ; qu'il est certifié par un délégué du personnel que les vestiaires, ateliers, laboratoires et bureaux étaient chauffés à la vapeur et que les arrivées de vapeur étaient isolées avec des

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et des comptes publics, et l'avis de M.

public et de prérogatives de puissance publique notamment dans les décisions qu'elles imposent unilatéralement aux employeurs ; qu'il résulte de ce principe que les décisions par lesquelles ces dernières

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet M.

, exclut que le conseiller technique sportif, agent public, placé auprès d'une fédération, puisse être considéré comme lié à cette fédération par un contrat de travail de droit privé ; qu'en l'espèce il