TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ET TOUTE ACTION

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors « que l'action oblique peut être exercée par le créancier contre le garant de son débiteur ; qu'en déboutant la caisse de son action

2014 (dont les inventeurs étaient notamment M [E] et M [X] ; pour ce brevet vous vous êtes même arrogé le droit de ne pas déclarer le nom du troisième co-inventeur, Monsieur [B]), - Sans préjudice des

Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société MSM, demanderesse au pourvoi incident éventuel Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré recevable l'action intentée

2000 d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 21 mai 2002 ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une action

. ; que toutefois, ces deux juridictions ont accueilli l'action en justice du salarié et jugé que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, lui allouant la somme de 35 000 euros au titre

en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai et qu'en n'ayant assigné que près de deux ans après la découverte du vice, sans démontrer avoir entre-temps effectué

Bon pour règlement trancsactionnet emportant dedistement d'instance d'actin", constatations dont il s'évinçait que le salarié n'avait été en mesure de comprendre ni la signification, ni la portée de cet

Pour déclarer prescrite l'action de la société Allianz contre la société Generali, l'arrêt retient d'abord que l'action de l'entreprise de travail temporaire contre l'assureur des conséquences financières

AUX TERMES D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 30 JUIN 1977, DEVAIT ETRE PORTE A 15000 FRANCS LE 1ER OCTOBRE 1977 PUIS A 16000 FRANCS LE 1ER JANVIER 1978, ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 4 JANVIER 1979, A INTENTE

aux marchandises lors de la livraison le 18 septembre 2007, les sociétés Ineo et Jean X..., invoquant la mauvaise exécution de la prestation de manutention, ont, le 25 août 2009, assigné en dommages-intérêts

X... et que l'appel portait sur l'ensemble des condamnations prononcées tant en faveur du salarié que du syndicat, caractérisant ainsi à l'égard de ces deux parties une indivisibilité dont il résultait

, ne constitue pas un moyen de défense à l'action des salariés, elle se rattache cependant à celle-ci par un lien nécessaire requérant que les deux affaires soient jugées par la même juridiction, à savoir

de la rupture du contrat de travail a commencé à courir à compter du terme du dernier contrat de mission et que l'action de la salariée est prescrite.

et Carole Y..., ayant saisi le 20 juin 2001 le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a déclaré irrecevables en leur action

du salarié et du FIVA, déclaré opposable à la société Valéo la prise en charge de la maladie de M.

sur la même période de trente jours dans les entreprises employant au moins 50 salariés, licenciement nécessitant la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1977 par Me A... en qualité de sténo-dactylo, est entrée au service de Me Y... le 1er janvier 1985, en qualité de clerc d'avocat ; qu'ayant intenté

la circulation, le 17 novembre 2000, alors qu'il effectuait une livraison au volant d'un véhicule loué par son employeur auprès de la société Petit Forestier ; que les ayants droit de la victime ont intenté

X... à verser des dommages-intérêts à l'association, l'arrêt se borne à énoncer que sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et injurieuse est fondée et que l'équité commande d'y faire droit