X..., reprochant au notaire de n'avoir pas procédé, au mépris des conventions, à la purge des hypothèques, l'a assigné en paiement de la somme de 410 877,90 francs ; que le notaire a formé une action récursoire

anonyme, 2 / de la société Queen Elisabeth Hôtel, société anonyme, 3 / de la société Marquis Hôtels Ltd Partnership, société de droit britannique, 4 / de la société Duminvest, société par actions

à l'égard des victimes, la société Axa devait supporter à l'égard des victimes l'intégralité de la charge de l'indemnisation, qu'elle était fondée, par l'effet de la subrogation légale, en son action récursoire

. ; QUE CEUX-CI ONT, INVOQUANT L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A Y..., QUI A APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE GARAGE VINCENT, CHARGEE HABITUELLEMENT DE

X..., à garantir la SCI, maître de l'ouvrage, des condamnations prononcées au profit des deux propriétaires voisins, de s'être placé sur un fondement délictuel ou quasidélictuel, alors, selon le moyen,

en garantie dirigée contre la société Salmon, alors, selon le moyen, "1°) que le bref délai pour agir de la partie qui exerce l'action récursoire s'apprécie à partir de la date de l'assignation délivrée

lui permettant de l'exercer, que le délai de l'action récursoire tendant à obtenir la garantie d'une condamnation prononcée ou susceptible de l'être en faveur d'un tiers victime d'un préjudice unique susceptible

que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a fait application à l'action récursoire dont elle était saisie de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 selon lequel pareilles actions peuvent être intentées

X... et son assureur La Winterthur une action récursoire en vue d'être garanti par eux de l'indemnisation de la moitié des dommages subis par Mme X... ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche

des appartements achetés en 1963, l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1985), retient que l'action de la CIRP subrogée dans les droits et actions des acquéreurs, tiers par rapport aux constructeurs, demeure

POUR VOIR DECLARER LA VENTE VALABLE ET ONT APPELE EN GARANTIE LE NOTAIRE ; QUE LES EPOUX X...

récursoires ne pouvaient prospérer dans l'instance principale en indemnité ; que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré, ainsi qu'il lui était demandé, les actions récursoires irrecevables en application

en garantie sur le fondement de l'article 1648 du code civil ; Attendu que, pour dire inopposable à la société Socarel la transaction intervenue entre la société et la commune et rejeter les demandes

ANNEXE ETAIENT REDIGES AU NOM DES ETABLISSEMENTS CLEMESSY, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION INTERNE, AFFIRMER QUE LEUR RAPPROCHEMENT PERMETTAIT AUX APPELES EN GARANTIE DE DISCERNER QUE L'ACTION

doivent être considérées comme opposables à l'auteur des dommages, même s'il n'était pas partie à l'acte ; que le Fonds de garantie fonde son action récursoire sur les dispositions de la loi du 5 juillet

Z... a formé une action en garantie contre MM.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que la société Géotechnique appliquée fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

RECURSOIRES DIRIGEES CONTRE M Y...

récursoire contre une autre pour être garantie de condamnations prononcées à son encontre sans être tenue de justifier du paiement de ces condamnations ; qu'en l'espèce, le juge pénal a condamné la société

ne disposerait contre elle d'aucune action contractuelle directe et qu'en tout état de cause, celle-ci ne pourrait être fondée que sur la garantie des vices cachés ; qu'elle a prétendu encore qu'une action