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473 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

, DU 22 JANVIER 2020 1°/ la société Connected world services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b6f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

que la société SCIH dont l'objet social était le placement de fonds garanti par des sûretés réelles avait été créée par Roland E... que ses associés étaient outre lui-même et son épouse des amis proches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10896

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206cc

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

portefeuilles gérés par Christian A... avaient une position acheteuse à terme de 139,6 MF, les actions La Rochette représentant 4,9 % du capital de la société ; que cette position globale n'était couverte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01293

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

A..., qui s'est substitué la société RFIL (le cessionnaire), la totalité des actions représentant le capital de la société Etablissements Giorgi frères (la société), moyennant un prix stipulé révisable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110091

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Elle percevait également des indemnités d'environ 1 300 € par mois en tant que gérante salariée de la société B2F, celle-ci lui fournissant également divers avantages en nature (complémentaire santé notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10844

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

; qu'en l'espèce, le salarié se prévaut à ce titre du fait que la SNCF détient 100 % du capital social de la société Seafrance, de ce que plus de 20 % des personnels sédentaires de cette dernière société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10085

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

, DU 22 JANVIER 2020 1°/ La société Connected world services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300191

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

àc compter de la signification de l'arrêt, passé lequel une astreinte de 6. 000 € par mois courra pour une durée de six mois », Alors que l'associé d'une société civile immobilière a qualité pour agir

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301580

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

L'objet social de la société, défini à l'article 2 précise que la société a pour objet " l'acquisition et la gestion de biens immobiliers, la construction de tous ensembles immobiliers tant à usage industriel

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CC

comm

61372402cd58014677411155

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Charbit, la société Jet sea yachting Caraïbes, Mme XW..., représentant des créanciers de la société Jet sea, M. XX..., administrateur judiciaire de la société Jet sea, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00333

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille dix.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10263

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

la société Intuitu Investments à l'un des repreneurs mentionnés dans le contrat, et d'un honoraire complémentaire de succès variable représentant 20 % du montant de la cession de la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[S] [UT] et [UR] [O] concernant des sociétés ayant déposé un dossier de maison de retraite à [Localité 7] et, notamment, la société Senior Santé ; - des recherches internet sur le projet dit "[Adresse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10194

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

le carnet de commandes ne pouvait, au 30 juin 2010, comprendre le montant de 5,5 M€ au titre de l'accord passé entre la société L... et la société EPD, peu important qu'il s'agisse de comptes sociaux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00020

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

sa filiale, la société anonyme Satrap, ayant pour objet le transport routier de marchandises, par la société par actions simplifiée Antares investissements, détentrice de l'entier capital de la première

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00620

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

, et la société Transtélé Canal France International Arte, qui détient 25 % du capital ; ' contrairement à ce que soutient l'intimée, ces deux sociétés interviennent dans le même secteur d&apos

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00438

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

(les consorts X...) ont cédé l'intégralité des actions représentant le capital de la société Etudes et réalisations techniques et services (la société ERTS) à la société Technique et bâtiment, dont M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00333

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

La société Le Galaxie soutient que cette adhésion représentait ainsi 37% du chiffre d'affaires et que si elle avait connu le montant de la somme nécessaire pour la remise aux normes de l'hôtel soit 605.000

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00388

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

à la société Clinique Paris Montmartre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        , représentée par la société BTSG, liquidateur, en la personne de M.

Source officielle

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