que Mme X... a confié à la société Péres (la société) l'exécution de travaux afin de transformer une grange en un bâtiment d'habitation comportant quatre appartements à usage locatif, pour un certain

X..., propriétaire de deux lots à usage de boutiques dans un immeuble en copropriété, a donné à bail ces locaux à la société Subito Pizza à usage de restauration, pizzeria, vente à emporter, livraison

commerciaux et si la carence des bailleurs à faire respecter tant les baux que le règlement de copropriété apparaissait certaine, la cour d'appel a souverainement retenu que les diverses remises en état

X...et qu'elle use du nom de son époux (X...) et de ses domiciles à Rouen et à Paris ; qu'il est de jurisprudence constante que l'article 62 de la loi du 9 juillet 1992 est relatif au local affecté à l'habitation

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait fait signifier au preneur le 30 mars 2005 un congé comportant dénégation du droit au statut des baux commerciaux

donnés à bail à Monsieur Y... énonce que : « l'ordre, la propreté, la salubrité et la sécurité devront toujours être intégralement respectés et sauvegardés ; que les locaux à usage commercial pourront

C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu une emprise en dépendance de bâti à usage commercial ou industriel et d'habitation et en nature d'emplacements de parking.

professionnels dont l'accès leur a été refusé par l'occupant ou à des locaux comprenant des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des contrôles (…)", sans donner davantage la liste des "fonctionnaires

ne permettant pas d'assurer aux occupants un usage normal de leur habitation ; que c'est donc à tort que le tribunal a écarté la demande de la SAS Casino de Cherbourg en tant qu'elle était

commercial était en mauvais état et n'était plus occupé depuis le 1er mars 2005, soit 7 ans et demi, et que ni l'extérieur, ni l'intérieur du local, affectés de nombreux désordres qu'il décrit dans son

à usage d¿habitation achevés depuis deux ans ; que son activité principale dans le secteur du bâtiment est donc démontrée, tant par le nombre de personnes qu'elle occupe à cette activité, que par la ventilation

prix : 2.800.000 euros pour une surface utile de 523 mètres carrés soit 5.458 euros le mètre carré utile immeuble de 5 étages élevé sur sous-sol comprenant un local commercial et 15 logements (3 par

X..., son actionnaire, des parts de la société Au corset d'or, laquelle est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à usage d'habitation et de commerce ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci

X..., son actionnaire, des parts de la société Au Corset d'or, laquelle est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à usage d'habitation et de commerce ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

ou d'usage et bénéficiaires de servitudes, il y avait lieu de présumer, comme le faisait lui-même valoir l'Etat, que cette société entendait prendre à sa charge les indemnités liées à l'éviction de ceux-ci

En 1987, il fait objet d'un changement d'usage et est subdivisé en six logements destinés à l'habitation.

(local réservé aux installations techniques et commerciales de la piscine) et [...]

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2018), M. et Mme S..., propriétaires de lots constitués de parkings, d'une boutique et d'une arrière-boutique à usage commercial, en sous-sol d'un ensemble immobilier

conforme à leur destination de locaux de conditionnement, de stockage et de bureaux, et n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles » (arrêt, p. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS