DES NON-SALARIES (CAVNOS), CELLE-CI S'EST OPPOSEE A LA VALIDATION DE CETTE SAISIE EN FAISANT VALOIR QU'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR L'ETAT ALGERIEN POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSURANCE VIEILLESSE

SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER LA PRISE EN COMPTE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERIODES ANTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE LEUR AFFILIATION A ETE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930, RENDUE OBLIGATOIRE

, A ETE RADIE PAR CET ORGANISME LE 31 DECEMBRE 1968 COMME RELEVANT OBLIGATOIREMENT DU REGIME D'ASSURANCE DES NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE L'INTERESSE AYANT FAIT

ne permettent, par dérogation au principe général, que d'appliquer de nouvelles conditions de cumul de la pension de retraite avec une activité salariée à compter du 1er janvier 2009, et non la régularisation

aux adultes handicapés, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) a notifié, le 26 février 2016, une pénalité financière à M.

vieillesse est né à partir d'un document qui a peut-être été pré-rempli par l'employeur mais qui était mentionnée comme « Partie à remplir par le salarié » ; que de même, le relevé des trimestres établi

pension de vieillesse des périodes accomplies sous l'empire de la législation d'un autre Etat membre, la cour d'appel a violé le règlement n°1408 /71 du Conseil du 14 juin 1971 ; 2°) ALORS QUE la circulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2248 du Code civil et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale

des professions libérales au titre des années 2009 et 2011, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors

Selon l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue

qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (et donc de la pension de réversion, compte tenu du renvoi à ce texte opéré par l'article R.353-1) est tenue de faire connaître

en vigueur ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, ont droit à une aide de l'Etat les personnes effectivement admises au bénéfice de l'une des allocations mentionnées aux articles

accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 peuvent, au titre de l'article L.169-19, être assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation de la pension vieillesse

au bénéfice d'une pension vieillesse, de même que celui de prétendre à la réparation du préjudice lié à une minimisation des avantages vieillesse qui lui sont servis en raison d'une absence ou insuffisance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant exercé à plusieurs reprises une activité salariée à l'étranger entre 1958 et

application des articles 22 et 10 I d) du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, l'entrée en jouissance des pensions

bénéficiant en même temps à titre personnel de plusieurs avantages de même nature au titre de la vieillesse est réputée avoir exercé à titre principal l'activité correspondant au régime dans lequel elle

X... qui n'exerçait plus d'activité salariée, était fiscalement domicilié en France et percevait une pension vieillesse du régime général français, et qu'il était dès lors, par application de l'article

des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1°/ les travailleurs non salariés relevant des groupes des professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales, 2°/ les personnes

Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés