auraient empêché la partie adverse d'y répondre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 783 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a constaté

Cette demande formée en cause d'appel est donc l'accessoire de la demande principale, dans la mesure où le terme « accessoire » se définit comme quelque chose qui vient avec ou après ce qui est principal

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son action en déclaration de simulation irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que la prescription quinquennale de l'action en déclaration de simulation, qui

l'appel irrecevable, que « cette procédure prévue par les dispositions d'ordre public de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution s'applique à tous les jugements susceptibles d'appel

d'appel, après avoir accueilli l'appel principal des franchisés en prononçant la nullité du jugement à leur égard, a déclaré irrecevable l'appel incident de la Soreval aux motifs, d'une part, que cet

sociale de Bourges, ayant rejeté son recours et validé les redressements ; que l'appel de ces décisions a été déclaré irrecevable, comme tardif, par un arrêt du 26 février 1999, devenu irrévocable à la

du gouvernement invoquant le caractère tardif du mémoire de l'appelante et l'application de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel, qui n'était pas

X... comme tardive et frauduleuse ; Sur le pourvoi du salarié qui est recevable : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles 5, 16, 59, 117, 454 et 461 du code de procédure civile

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en restitution présentée par M. et Mme X...

, quant au plafonnement de l'impôt et quant à la créance déclarée ; que pour juger sa demande de restitution irrecevable, la cour d'appel lui a opposé ce principe général que « la connaissance acquise

, a dit l'appel concernant les époux Y... irrecevable comme tardif ; Attendu que Miss Location fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le sort de la demande principale

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ; qu'une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable en appel une intervention accessoire, puis la déclarer mal fondée ; qu'en reprochant aux

à son égard ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 642, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un

et à la sous-location sont opposables au sous-locataire qui doit s'y soumettre ; que le bail principal en date du 19 décembre 1989, produit à hauteur d'appel, prévoit que le preneur peut sans obtenir

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Cornélius X..., demeurant ...

Gilles X... n'avait jamais invoqué ces moyens dans ses conclusions de première instance et d'appel ; que pour déclarer irrecevable la demande en annulation de l'engagement de caution de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en restitution présentée par M. et Mme M...

H... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3°/ que

B. font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, la demande en rescision alors, selon le moyen, que, "d'une part, dans des conclusions dépourvues d'ambiguïté, la société Les Gravières

écrites déposées lors de l'audience et visées par le greffier, peu important que le prévenu n'ait pas repris cette exception lors de son interrogatoire sur les faits; qu'en déclarant irrecevable comme