a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la cour d'appel ne pouvait

- respectivement : cotitulaires du droit d'auteur invoqué et exploitante - de leurs demandes formées principalement, au titre de la contrefaçon de droits d'auteur, et subsidiairement, au titre du parasitisme

de dommages-intérêts pour licenciement nul, la somme de 5.384 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de 538 euros au titre des congés-payés afférents, la somme de 16.152 à

débouté de ses prétentions à ce titre ; que le jugement entrepris sera également réformé en ce qu'il a déclaré M.

juridiction prud'homale pour contester la validité et le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. de X... une somme à titre

A titre reconventionnel, M.

subsidiaire, un montant de 367 616 euros à titre de dommages-intérêts », que le tribunal n'avait « en aucune façon statué » sur cette « prétention subsidiaire, ni dans les motifs ni dans le dispositif

G... soutient à titre subsidiaire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; la société AGB réplique que le licenciement est parfaitement justifié et, alors qu'une faute grave aurait

L.145-60 du Code de commerce, que l'action se prescrit par 2 ans ; qu'il n'est pas contesté que les époux X... n'ont formé une demande au titre de l'indemnité d'éviction que devant la Cour après renvoi

X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que Mme Y... lui versera une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 103 125 euros et de le confirmer en ce qu'il a dit

ne se réfère pas aux arrêts ayant défini le plan de cession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable

X... et la société APE venderesse ; que l'expert judiciaire a été désigné par le juge des référés le 18 juin 2004 ; que M.

le pourvoi n° Q 23-24.048 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

pour se prévaloir de la créance qui lui aurait été cédée par la société Record Bank, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil.

S..., tiers à cette action, n'avait pas qualité à agir pour contester ce chef de dispositif, la cour d'appel, qui ne pouvait aggraver le sort de l'appelant principal sur son seul appel, a violé le texte

, les consorts X... sollicitaient de la cour d'appel, à titre principal, qu'elle constate qu'Alphonse X... n'avait pas légué, par son testament en date du 12 avril 1958, la totalité de ses biens à sa seconde

saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre, à l'encontre dudit tiers, l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été

conseiller JORDA, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

le jugement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les contestations relatives aux poursuites en matière de contributions directes, lorsqu'elles concernent la validité en la forme de l'acte, sont portées