L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; 2° / qu'en tout état de cause le juge doit statuer sur les griefs de licenciement à tout le moins lorsque les griefs invoqués

1382 du Code civil, et de l'article 37-1 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Mais attendu, en premier lieu, que, pour contester le caractère discriminatoire des prix pratiqués à l'égard de M.

1184 du Code civil la libération de Mme X... ; et alors, enfin, que le fait qu'un contractant ait manqué à ses engagements ne saurait libérer l'autre partie de ses obligations qu'à la condition que cette

1184 du Code civil : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

37 et de l'article 1184 du code civil pris ensemble ; 2° / que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation expresse et non équivoque de la volonté de son auteur

1134 du Code civil ; 3°- ALORS QUE commet un mensonge dolosif le vendeur d'un véhicule qui le présente comme « réparé selon les règles de l'art » quand il ignore tout des conditions dans lesquelles

1134 du Code civil ; 3°) que sont nuls les contrats-types contenant des clauses contraires aux dispositions d'ordre public ; que, par une décision du 1er décembre 1987, le conseil de la concurrence a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article

1184 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Rouvet avait versé au franchiseur une somme de 50 000 francs en contrepartie de l'utilisation de l'enseigne

des dispositions de l'article L.324-14-1 ancien du Code du travail alors applicable : à titre subsidiaire, il sollicitait l'application de l'article 1184 du Code civil en soulignant que l'association

1184 du Code civil ; 3°/ que Mme D... soutenait dans ses conclusions que l'expert n'avait pas tenu compte de ses observations puisqu'il avait retenu que les désordres dataient de 1982, bien qu'elle ait

1184 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le paiement irrégulier des loyers durant les années 1984, 1985 et 1986 n'était pas contesté par M.

1184 du Code civil ; qu'en effet, l'arrêt aurait dû faire exclusivement application des articles 1641 et suivants du même code sur la garantie des défauts de la chose vendue, ces textes s'appliquant même

vu qu'une épreuve non encadrée et d'un format différent de celle commandée ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, le Tribunal a violé le texte précité ; Sur la seconde branche du moyen ; Vu l'article

SON DEBITEUR ET A SE PAYER PAR PREFERENCE SUR LE PRIX ; QU'EN ADMETTANT LE CONTRAIRE, AU NOM D'UN USAGE COMMERCIAL SUR LEQUEL ELLE NE S'EXPLIQUE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1184 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que s'agissant de la résiliation d'un contrat synallagmatique pour laquelle l'assignation tenait lieu de mise

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat de professionnalisation, la cour d'appel, qui

1315 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 3°/ que le débiteur d'une obligation de résultat ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve que son inexécution provient d'une cause